16 novembre 2021

Proposition de loi N° 4679

visant à allonger le délai de paiement des droits de succession

Extrait

Mesdames, Messieurs, Après un décès, les héritiers du défunt ou ses légataires doivent s’acquitter des droits de succession dans un délai de six mois.

Tout dépassement de ce délai entraîne des intérêts de retard et des pénalités.

Ces droits font souvent l’objet de débat au moment des échéances électorales entre les partisans pour leur suppression et ceux favorables à leur maintien.

Il n’en demeure pas moins qu’à ce jour les biens reçus par les enfants ou petits-enfants, par exemple, sont soumis (après l’abattement légal) à un barème de taxation progressif dont les taux s’échelonnent de 5 à 45 %. Nombre d’entre eux, pour payer ces droits, sont obligés de vendre une partie ou la totalité de leur héritage, souvent à la hâte, donc sans forcément en tirer un bon prix.

En effet, décaler le délai de paiement des droits de succession à un an, tout en maintenant le dépôt de la déclaration de succession à six mois, permettrait de limiter le...

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