30 novembre 2021
Proposition de loi N° 4739
visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train à 5, 5 % pour le transport de voyageurs
écrite par Michel Vialay
cosignée par Damien Abad, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Gaultier, Victor Habert-Dassault, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Mansour Kamardine, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Bernard Reynès, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Pierre Vatin & Stéphane Viry
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