Proposition de loi N° 5002
visant à alléger la facture énergétique des Français en excluant de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes perçues sur l’essence, le diesel et le fioul
écrite par Éric Pauget
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Jean-Luc Reitzer, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin & Pierre Vatin
Extrait
Mesdames et Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter. proposition de loi Article 1er Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter – La fraction de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons est exclue de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée. » Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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