8 février 2022
Proposition de loi N° 5002
visant à alléger la facture énergétique des Français en excluant de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes perçues sur l’essence, le diesel et le fioul
écrite par Éric Pauget
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Jean-Luc Reitzer, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin & Pierre Vatin
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