Proposition de loi N° 5103
visant à revaloriser le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap
écrite par Yves Hemedinger
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Nathalie Bassire, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Éric Diard, Claude de Ganay, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Bernard Perrut, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, À la rentrée scolaire 2021, le ministère de l’Éducation nationale recensait plus de 400.000 élèves en situation de handicap, soit une augmentation de 19 % en cinq ans et une multiplication par quatre depuis 2006, date à laquelle on dénombrait 100 000 élèves en situation de handicap.
Il est impératif de tout mettre en œuvre pour faciliter le parcours scolaire de ces élèves.
Il nous incombe, au titre d’une obligation morale et éthique, de leur donner à chacun la possibilité et la chance de construire leur vie et leur avenir.
La loi du 11 février 2005 s’était fixée pour objectif de « proposer à chaque enfant ou adolescent handicapé, ainsi qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. » Prenant acte de la forte augmentation des élèves en situation de han...
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