7 avril 2022
Proposition de résolution N° 5215
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à parfaire et consolider le statut du conjoint collaborateur
écrite par Stéphane Viry
cosignée par Edith Audibert, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Xavier Breton, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart & Pierre Vatin
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