Proposition de résolution N° 5215
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à parfaire et consolider le statut du conjoint collaborateur
écrite par Stéphane Viry
cosignée par Edith Audibert, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Xavier Breton, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart & Pierre Vatin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Selon l’URSAFF, est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint (marié, pacsé ou concubin) d’un chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. En tant que collaborateur d’un artisan ou d’un commerçant, il verse des cotisations en matière de retraite et d’invalidité‑décès et bénéficie en contrepartie de droits propres.
Il s’acquitte également d’une cotisation « indemnité journalière » et peut être indemnisé en cas d’arrêt de travail.
Initialement entré dans la pratique par l’obligation d’assistance qui doit exister entre les époux, le législateur a prévu pour la première fois un statut de conjoint collaborateur dans la loi du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d’artisans et de commerçants travaillant dans l’entreprise familiale.
Cette loi de bo...
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