Proposition de loi N° 523
visant à rétablir la manifestation de volonté et à instituer un serment républicain afin d'obtenir la nationalité française pour les individus nés en France de parents étrangers, et par mariage
écrite par Guy Teissier
cosignée par Damien Abad, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Annie Genevard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Patrice Verchère & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis plus d'un siècle, la France est une terre d'immigration, elle a intégré plusieurs vagues de migrants qui se sont fondus dans la population française et sont venus enrichir et diversifier la société. Il existe une réelle tradition d'accueil dans notre pays.
La France a d'ailleurs joué un rôle de pionnière en la matière pour toute l'Europe, elle a été la première à faire de la nationalité un droit de la personne, la première à devenir un pays d'immigration.
Chaque année, plus de 200 000 étrangers entrent sur le territoire national.
En 2016, 227 923 ont été délivrés.
En 2016, plus de 68 000 personnes ont obtenu la nationalité française par décret, plus de 20 000 personnes par mariage.
L'article 21-7 du code civil sur le droit du sol témoigne de l'ouverture de notre pays.
La nationalité française est conférée de plein droit à l'enfant né en France de parents étrangers à sa majorité, lorsqu'il réside en France et s'il a eu sa...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.