Proposition de loi N° 624
visant à aider les maires face aux occupations illicites de terrain et à renforcer les sanctions prévues
écrite par Guillaume Peltier
cosignée par Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Pierre Cordier, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Maxime Minot, Éric Pauget, Bernard Perrut, Didier Quentin, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Pierre Vatin, Michel Vialay & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'accueil et l'habitat des gens du voyage sont définis par la loi du 5 juillet 2000 qui fixe les obligations des collectivités locales pour l'élaboration et la mise en oeuvre de dispositifs d'accueil départementaux (aires d'accueil). Ainsi, les communes de plus de 5 000 habitants ont l'obligation de réaliser des aires pour l'accueil des gens du voyage.
Cette loi donne, normalement, des compétences au maire afin d'interdire le stationnement en dehors des aires d'accueil et prévoit une procédure simplifiée d'expulsion en cas d'occupation illicite, lorsque la commune s'est conformée aux obligations résultant du schéma départemental d'accueil.
Cette procédure simplifiée d'expulsion ne peut être mise en oeuvre que si le stationnement des résidences mobiles est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
Les lois du 18 mars 2003 et du 5 mars 2007 ont renforcé ce dispositif.
Mais force est de reconnaître q...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.