Proposition de loi N° 650
visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier
écrite par Thibault Bazin
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Xavier Breton, Rémi Delatte, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jérôme Nury, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Pierre Vatin & Patrice Verchère
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernent », sont insérés les mots : « des travaux réalisés sur un bien faisant l'objet d'une convention de portage foncier ou ». Article 2 Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.