Proposition de loi N° 700
visant à exonérer les services départementaux d'incendie et de secours de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
écrite par Éric Pauget
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nadia Ramassamy, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames et Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le 1° de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d'incendies et de secours. » Article 2 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
Article 3 La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale
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