Proposition de loi N° 745
visant à rendre obligatoires des prélèvements ADN avant inhumation des anonymes
écrite par Fabien Di Filippo
cosignée par Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Olivier Dassault, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Jérôme Nury, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nadia Ramassamy, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay, Philippe Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Chaque année, plusieurs centaines de personnes sont inhumées sans avoir pu être identifiées et sans que rien ne permette une identification ultérieure.
On en dénombre 300 par an à Paris, et on estime leur nombre total à près de 1 000 sur l'ensemble de la France.
Les cas de figure sont très variés : anciens fugueurs ; personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ; étrangers en situation irrégulière ; personnes sans domicile ; personnes isolées.
Lorsque le décès survient, un médecin doit constater les causes de la mort.
Si ces dernières paraissent crapuleuses, une enquête est ouverte.
Mais si la mort s'avère naturelle ou accidentelle, le maire délivre un permis d'inhumer et la personne est enterrée dans une fosse commune.
Il n'est pratiqué aucun prélèvement qui pourrait servir, à terme, à identifier cette personne, ni même à recouper des informations sur des personnes disparues et recherchées au même moment.
Il se peut alors qu'un jeu...
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