Proposition de loi N° 935
visant à renforcer l'interdiction de dissimulation du visage lors d'une manifestation
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Olivier Dassault, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Éric Straumann, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Patrice Verchère & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, Manifester est une liberté fondamentale, implicitement garantie par la Convention européenne des droits de l'Homme et la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
Néanmoins, comme le prévoit l'article 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions (...) pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi ». Or, force est de constater qu'au cours des dernières années, de nombreuses manifestations ont dégénéré en affrontements et en actes de vandalisme.
Pour certains individus, celles-ci servent de prétexte à des scènes de violences inacceptables, pouvant faire des blessés et des dégâts matériels considérables.
Ainsi en est-il des déchaînements de violence en marge des manifestations contre la COP 21 en 2015 ; de la voiture de police incendiée avec son équipage en mai 2016 en marge d'une manifestation de policiers ; ou encore du saccage de l'hôpit...
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