Les interventions de Dominique Da Silva sur ce dossier

77 amendements trouvés


17/11/2021 — Amendement N° AS178 au texte N° 4685 - Article 30 bis (Adopté)
Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Vidal, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place et le financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’une carte professionnelle pour les intervenants et intervenantes de l’aide à domicile. « II. – Les modalités de m...

17/11/2021 — Amendement N° AS183 au texte N° 4685 - Article 41 octies (Adopté)
Mme Mauborgne, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Morlighem, Mme Atger, M. Baichère, M. Belh...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont au moins une région d’outre-mer ». Exposé sommaire : L’article 41 octies, introduit en première lecture par deux amendements identiques du groupe La République en Marche et du Gouvernement, crée une expérimentation visant à ouvrir dans trois régions, aux infirmiers exerçant en pratique avan...

17/11/2021 — Amendement N° AS186 au texte N° 4685 - Article 44 (Adopté)
M. Gérard, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk...

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour développer, promouvoir et prendre en charge la contraception masculine. » Exposé sommaire : Lors de la première lecture à l’As...

17/11/2021 — Amendement N° AS180 au texte N° 4685 - Article 41 quinquies (Tombe)
Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalum...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Si les avis prévus à la première phrase du présent II n’ont pas été transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret à la Haute Autorité de santé et à l’Académie nationale de médecine, ces avis sont réputés avoir été rend...

17/11/2021 — Amendement N° AS185 au texte N° 4685 - Article 42 quinquies (Adopté)
Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étu...

17/11/2021 — Amendement N° AS179 au texte N° 4685 - Article 32 nonies (Adopté)
M. Gérard, Mme Iborra, Mme Vidal, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Rist, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le financement par la sécurité sociale des dépenses de santé des détenus en perte d’autonomie depuis l’application du transfert de l’État vers la sécurité sociale du financemen...

17/11/2021 — Amendement N° AS177 au texte N° 4685 - Article 16 bis (Adopté)
Mme Dufeu, Mme Vidal, M. Touraine, Mme Rist, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad,...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments » les mots : « récidive dans un délai de cinq ans ». Exposé sommaire : En première lecture à l’Assemblée nationale, le groupe La République en Marche a porté un amendement au sujet des grossistes répart...

17/11/2021 — Amendement N° AS181 au texte N° 4685 - Article 41 sexies (Tombe)
Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalum...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Si les avis prévus à la première phrase du présent II n’ont pas été transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret à la Haute autorité de santé et à l’Académie nationale de médecine, ces avis sont réputés avoir été rend...

22/10/2021 — Amendement N° 2363 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Limon, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk...

I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme entre la qua...

22/10/2021 — Amendement N° 2359 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Retiré avant séance)
Mme Peyron, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczy...

I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme entre la qua...

22/10/2021 — Amendement N° 2354 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Adopté)
Mme Mauborgne, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borow...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser, dans trois régions, certaines prescriptions soumises à prescription médicale dont la liste est fixée par décret. II. – ...

22/10/2021 — Amendement N° 2326 rectifié au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Adopté)
Mme Iborra, Mme Vidal, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalum...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 168‑9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – La première phrase est complétée par les mots : « et revalorisé au 1er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du tra...

21/10/2021 — Amendement N° 2314 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Retiré avant séance)
Mme Peyron, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczy...

I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin, une sage-femme ou un infirmie...

21/10/2021 — Amendement N° 2311 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Bergé, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk...

La caisse nationale d’assurance maladie met en œuvre des campagnes d’information afin de promouvoir, de communiquer et d’informer sur les compétences des sage-femmes listées aux articles L. 2212‑2 et L. 4151‑1 à L. 4151‑4 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années, la profession de sage-femme évolue en fonctio...

21/10/2021 — Amendement N° 2300 au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Adopté)
M. Borowczyk, Mme Iborra, Mme Vidal, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Chalum...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 160‑14 est ainsi rédigé : « 2° Lorsque l’état du bénéficiaire justifie la fourniture d’un appareil ou d’une aide technique à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne et appartenant à une catégorie déterminée par ledit décret, pour les frais d’acquis...

20/10/2021 — Sous-Amendement N° 2294 à l'amendement N° 257 au texte N° 4523 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Da Silva

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « par décret » les mots : « et des spécifications d’interopérabilité définies en commun. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret précise les modalités d’intégration de ces services en ligne dans les logiciels des professionnel...

20/10/2021 — Amendement N° 2293 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Adopté)
M. Touraine, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowcz...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, la prise en charge par l’assurance maladie des traitements du sevrage tabagique par des substituts nicotiniques lorsqu’ils sont dispensés par les pharmaciens d’officine sans ordonnance. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentati...

20/10/2021 — Amendement N° 2292 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Poulliat, Mme Rist, M. Baichère, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Borowcz...

I. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 160‑8, après le mot : « professionnelle, » sont insérés les mots : « des frais des séances d’accompagnement psychologique mentionnées à l’article L. 162‑58, » ; 2° Le chapitre 2 est complété par une section 12 ainsi rédigée : ...

16/10/2021 — Amendement N° 2275 au texte N° 4523 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. ...

Après la seconde occurrence du mot : « sociale », la fin du troisième alinéa de l’article L. 224‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « et des agences régionales de santé, des groupements d’intérêt public et des groupements d’intérêt économique financés majoritairement par un ou plusieurs organismes mentionnés au présent alinéa ...

16/10/2021 — Amendement N° 2274 rectifié au texte N° 4523 - Article 47 (Adopté)
Mme Rixain, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczy...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « V. – Les dispositions des 4° et 5° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Les dispositions du 1° et du 2° du même I s’appliquent pour les arrêts de travail ayant débuté à compter du 1er janvier 2020, et pour les travailleuses indépendantes ayant commencé leur activité à compter du 1