Liberté de choisir son avenir professionnel

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Il identifie les opérateurs du conseil en évolution professionnelle défini à l'article L. 6111‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'identification claire et opérationnelle des opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) par les actifs. L'énumération dans la loi ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « abondé » le mot : « alimenté ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par le mot : « déterminé ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la charte contient également les garanties applicables en cas de rupt...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 29 bis prévoit une période expérimentale allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 pendant laquelle un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire peut être ...

Après la première occurrence du mot : « missions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « . Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'éligibilité des formations des sapeurs-pompiers volontaires au compte personnel de formation (CPF) ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ainsi que les garanties dont ce dernier bénéficie dans ce cas ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la charte contient également les garanties applicables en cas de rupture de relations contractuelles entre la plateforme et les travailleurs, afin d'encourager la mise en place par la pla...

À l'alinéa 39, supprimer les mots : « ou à des partenariats ». Exposé sommaire : La réforme de l'obligation d'emploi vise à favoriser l'emploi direct des personnes handicapées. À ce titre, le soutien de l'activité des travailleurs indépendants handicapés, entreprises adaptées et établissements spécialisés d'aide par le travail est pleinement...

Supprimer ce chapitre et son intitulé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « gérées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « ou le nombre d'entreprises couvertes sont supérieurs respectivement à un montant et à un nombre fixés par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte la diversité des secteurs professionnels en tenant compte, soit de la volumétrie des contribution...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La liste des écoles de production est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une intervention conjointe du ministère de l'éducation nationale et du ministère chargé de l...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 5° de l'article L. 2261‑32 du code du travail, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° En l'absence de capacité à assurer effectivement la plénitude de ses compétences en matière de formation professionnelle et d'apprentissage ». Exposé sommaire : Ce projet de loi place...

À l'alinéa 60, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « dysfonctionnement répété ou de ». Exposé sommaire : En parallèle avec les dispositions relatives aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, cet amendement ajoute, en plus de « défaillance », le dysfonctionnement répété comme motif de nominat...

I. – Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « 10°bisLe second alinéa de l'article L. 6332‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent, le cas échéant, être créés au sein d'un opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6332‑1‑1 selon des modalités définies par décret et faire l'objet d'une gestion dans une section ...

A l'alinéa 1, après le mot : « ville », insérer les mots : « , dans des conditions définies par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renvoyer à un décret les modalités selon lesquelles le médecin de ville ou un professionnel de santé de la médecine de ville pourra être sollicité pour effectuer la visite d'information et d...

Supprimer les alinéas 77 et 78. Exposé sommaire : Pour l'exercice de leur nouvelle mission en matière d'apprentissage, les organismes de formation agiront pour le compte des branches professionnelles qui auront déterminé préalablement les niveaux de prise en charge par formation et les règles de modulations de cette prise en charge. En conséq...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « 4° L'exploitation des données structurées d'intérêt public par des diffuseurs partenaires habilités. » Exposé sommaire : France compétences doit prendre en compte et autoriser l'exploitation de ses données avec les technologies de « big data » à des partenaires institutionnels ou privés ayant v...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation et les perspectives d'évolution des centres d'information et d'orientation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du pro...

Rétablir l'article 63 dans la rédaction suivante : « I. – Après le premier alinéa de l'article 51 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilit...

Après le mot : « familles », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 40 tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , qui tiennent compte des indicateurs déjà déployés dans le cadre de la négociation collective ». Exposé sommaire : La présente formulation laisse à penser que les partenaires sociaux pourraient chacun définir, pour chaque entreprise, leurs propres indicateurs de mesure des écarts salariaux. Une telle pos...