Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
(Après l'article 3)

À la première phrase de l'alinéa 12 , après le mot : « adhésion » insérer les mots : « ou de résiliation » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : pour les opérations collectives à adhésion facultative des institutions de prévoyance, l'entreprise, dénommé « l'adhérent », adhère par la signature d'un bulletin au règlement...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « un mois après que la mutuelle ou l'union en a reçu notification par le membre participant ou l'employeur ou la personne morale souscriptrice » les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l'institution de prévoyance ou l'union de sa notification ». Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Lorsque l'adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l'affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l'adhérent n'est tenu qu'au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert,...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice rem...

Compléter l'article 3 par les trois alinéas suivants : « II(nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l'article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l'article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l'article L. 22...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où l'adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d'un nouvel organisme, celui-ci...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Lorsque l'adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l'adhérent n'est tenu qu'au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet d...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n'est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l'article L. 221‑2. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.