Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
(Après l'article 4)

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « le participant ou l'adhérent peut » les mots : « l'adhérent peut dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l'affiliation, » II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « en dénoncer l'adhésion ». III. – En conséquence, à la ...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un mois après que l'institution de prévoyance ou l'union en a reçu notification par l'adhérent » les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l'institution de prévoyance ou l'union de sa notification » II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 11, ...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1erdécembre 2020. « Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l'article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l'article L. 221...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis (nouveau)À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré » sont remplacés par les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l'assureur de sa notification » ; ». Exposé sommaire : Le présent ame...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 5° Après l'article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel: la mise en place de dispositifs parallèles applicables aux assureurs, aux institutions de prévoyance et aux mutuelles nécessite de créer un article dédié à la résiliation.

I. À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « en dénoncer l'adhésion » les mots : « dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « adhésion » sont insérés les mots : « ou la résiliation du contrat » Exposé sommaire : Amendement de précision rédact...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l' » le mot : « après ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : la faculté de résiliation ouverte par la présente proposition de loi sera applicable à tout moment après expiration du dé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4°(nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l'assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une ...