Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 16)

Il est institué au titre de l’année 2020 une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid‑19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette contribution est due par les entreprises mentionnées à l’article 242bis du code général des impôts en activité au 31...

Le II de l’article 1613ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : «QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson) Inférieure ou égale à 1 6,16 2 7,20 3 8,20 4 9,24 5 11,30 6 13,36 7 15,40 8 19,50 9 23,62 10 2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France, près de 340 additifs sont autorisés dans les produits alimentaires aux degrés de dangerosité très variables. Les scientifiques ne sont aujourd’hui matériellement pas capables de connaître ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France, près de 340 additifs sont autorisés dans les produits alimentaires aux degrés de dangerosité très variables. Les scientifiques ne sont aujourd’hui matériellement pas capables de connaître ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France, près de 340 additifs sont autorisés dans les produits alimentaires aux degrés de dangerosité très variables. Les scientifiques ne sont aujourd’hui matériellement pas capables de connaître ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France, près de 340 additifs sont autorisés dans les produits alimentaires aux degrés de dangerosité très variables. Les scientifiques ne sont aujourd’hui matériellement pas capables de connaître ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Tant la prévention en matière de santé que l’autorégulation des industries alimentaires concernant les taux sel, sucre et acides gras dans les produits alimentaires ne sont pas suffisants. La loi du ...

Le troisième alinéa dua du I de l’article 520 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7,61 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol et 11 % vol ; « 11,42 € par degré alcoométrique pour les autres bières. ». Exposé sommaire : Le présent amendement v...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le PLFSS modifie les missions de la CNSA. Si globalement les missions initiales de la Cnsa sont reprises dans le nouvel article L 14-10-1, il semble pourtant que le rôle de la caisse pour accompagne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En raison de la cherté de la vie et du taux de pauvreté de la population ultramarine, la récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dans les collectivités régies pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Tant la prévention en matière de santé que l’autorégulation des industries alimentaires concernant les taux sel, sucre et acides gras dans les produits alimentaires ne sont pas suffisants. La loi du ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La gouvernance nationale du système de santé est aujourd’hui morcelée entre plusieurs acteurs (directions ministérielles, agences nationales, ARS, etc.). Le morcellement du système de santé rend dif...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire a montré la nécessité de déployer et coordonner les politiques de santé de façon très concrète et décloisonnée à l’échelle des territoires. Afin de donner corps à l’échelle territ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui des personnes travaillant moins d’un tiers-temps sont privées d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, faute d’avoir cotisé suffisamment. Or, il s’agit en grande partie de travai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Instaurée en 2004 pour lutter notamment contre le nomadisme médical, la mesure punitive consistant au moindre remboursement des consultations de spécialistes des personnes ne respect...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins chroniques, peuvent avoir la nécessité à se rendre dans un établissement plus proche de leur lieu d’activité professionnelle o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La maladie Covid n’ayant pas été intégrée en 2020 aux pathologies exonérantes du ticket modérateur, la situation est vite devenue paradoxale avec une forte inégalité entre des hospitalisations pour c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre la durée obligatoire du congé paternité à la totalité de cé congé et non aux 7 jours tels qu’actuellement prévu. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En cohérence avec la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019, cet amendement propose ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en avant les limites de l’indemnisation des arrêts maladie, en amenant le Gouvernement à déroger notamment aux conditions d’ouverture de droits qui obligent à travailler ...