Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 2)

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux caractéristiques environnementales » les mots : « à l’impact environnemental ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés précise la nature des informations qui doivent être communiquées au consommateur. Chaque bien ou service peut avoir des co...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un décret précise les conditions d’application, prenant en compte la situation actuelle dans les grandes surfaces, précisant s’il s’agit de surface linéaire ou au sol et prenant en compte la situation particulière des Outre-mer notamment pour répondre aux contraintes liées à leur isolement géogr...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact à prévoir, en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, des dispositions de l’article 59 de la présente loi. ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre plus effective la verbalisation des dépôts sauvages. La loi 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a consacré un titre entier à la lutte contre les dépôts sauvages....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les territoires français confrontés à des problématiques environnementales et climatiques spécifiques, notamment dans les collectivités d’outre-mer, l’éducation à l’environnement et au développement durable réserve une place primordiale aux enjeux locaux de changement climatique, de préservat...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dépenses imposées par la création d’un parc de rabattement aux communes sur le territoire desquelles un tel parc est créé font l’objet d’une évaluation préalable par l’autorité organisatrice de la mobilité et d’un contrat prévoyant leur prise en charge par celle-ci. » Exposé sommaire : Cet a...

Après l’article L. 161‑1 du code minier, il est inséré un article L. 161‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑1‑1. – I. – Les activités de recherche et d’exploitation minière recourant au procédé de cyanuration sont interdites sur tout le territoire de la République française à compter du 1^er janvier 2023. « II. – En cas d’infra...

I. – Après le sixième alinéa de l’article 1519 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « V. –L’imposition forfaitaire s’appliquant aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent fait l’objet d’un dégrèvement de 50 % lorsque le redevable est une communauté d’énergie renouvelable ...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renfo...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Sans préjudice de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211‑1, le respect... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le Syndicat des énergies renouvelables vise à rappeler...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À titre d’expérimentation à La Réunion, à partir de 2025, pour les eaux minérales et boissons destinées à une consommation hors foyer sont obligatoirement commercialisées dans des emballages en verre consignés. » Exposé sommaire : La consigne désigne tout système de collecte des emballages en vu...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Comme le montrait le rapport de la mission d’information commune relatif à la revalorisation des friches industrielles, intégrer l’identification des friches ainsi que les éventuelles voies de traitement dans les documents de planification urbaine à l’échelle locale est néces...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Les mots : « du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, et après avis du conseil municipal des communes intéressées, sur proposition » sont supprimés. 2° En conséquence après les mots :« cohérence ter...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs favorisent, dans le respect des dispositions applicables à ce document, une meilleure structuration des filières, notamment par le renforcement des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs. » Exposé sommaire : Puisque l...

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, détermine les modalités d’accompagnement de la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 61 de la présente loi, ainsi que les modalités de renforcement de la planification et de la gouvernance alime...

I. – Afin d’atteindre l’objectif d’accélération du report modal inscrit au 4° du I de l’article 1^er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, un plan d’investissement destiné à élargir l’assiette de la prime à la conversion telle que définie à l’article D. 251‑3 et suivants du code de l’énergie est mis e...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est ainsi modifié : « a) Au 6° , l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; « b) Au 7° , l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vi...

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

Après le titre IX du livre I^er du code des mines est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre X « Participation du public : du groupement participatif d’information et de concertation « Chapitre I^er « Procédure renforcée d’information et de concertation « Art. L. 193. – I.– Il est créé une procédure renforc...