Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 7)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au III, les mots : « par une commission selon des modalités définies » sont remplacés par les mots : « pour une durée renouvelable de trois ans par la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, qui comprend parmi ses membres un député et un sénateu...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et soumis à des systèmes de garanties ou conformes à des labels » les mots : « conformes à des labels, basés sur des systèmes de garantie et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à replacer le “système de garantie” comme un élément indispensable du fonctionnement et de la crédibilité d’un label de c...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette identification prend en compte des critères liés à la construction et à l’entretien du véhicule. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le système de délivrance de la vignette Crit’Air pré...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette identification prend en compte des critères liés à la construction et à l’entretien du véhicule. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le système de délivrance de la vignette Crit’Air ...

I. A l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des tarifs de péages privilégiés pour favoriser les véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ainsi que les véhicules de transport en c...

Après le 3° de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° La possibilité de déployer une communication favorisant le covoiturage, notamment sur les panneaux à message variable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser sur l’ensemble du territoire les campagnes « pensez covoiturage » ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de la transition écologique remet au Parlement et rend public un rapport relatif à l’instauration d’un prix vert, reflétant le véritable coût environnemental de notre consommation. Ce prix inclut les externalités induites par le bien ou le service consommé pour...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa du I, l’année : »2022« est remplacée par l’année : »2024« , le taux : »50 %« est remplacé par le taux : »85 %« et, à la fin, le taux : »20 %« est remplacé par le taux : »50 %« . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à 85 % de produits locaux les aliments f...

Dans un délai de six mois à compter le promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l’état du parc des véhicules en circulation en France, sur tous les dispositifs techniques destinés à le maintenir à des niveaux d’émissions cohérents avec la stratégie de décarbonation de la France et sur les évolutions ...

A l’article L131-3 du Code de l’Environnement, insérer après le 7° un nouvel alinéa ainsi rédigé : "8° La gestion des véhicules en circulation sur le territoire nationale (typologie, émissions)." Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les domaines de compétence de l’ADEME la question de la gestion du parc roulant. L'objectif ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « résidents », sont insérés les mots : « , des cycles, des engins de déplacements personnels ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter, sur le volet stationnement, le dispositif de soutien des cyclistes actuellement en vigueur (Plan vélo, Forfait mobilités durables...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

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I. – Après le mot : « publique, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, ainsi qu’avec le prochain programme "Ambition Bio " . » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Les objectifs figurant dans les do...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi qu’avec l’objectif de lutte contre la déforestation importée » les mots et la phrase suivante : « la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, les différentes stratégies françaises liées au développement de l’agriculture durable et de l’agroécolo...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les objectifs environnementaux des stratégies nationales sont déclinés dans le cadre des plans de structuration et d’accompagnement des filières, à l’instar de celui sur les filières protéines végétales. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparent...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs favorisent, dans le respect des dispositions applicables aux stratégies nationales, la structuration de filières contribuant de manière positive à la lutte contre le changement climatique et à la protection de la biodiversité. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs favorisent, dans le respect des dispositions applicables à ce document, une meilleure structuration des filières, notamment par le renforcement des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs. » Exposé sommaire : Puisque l...

À l’alinéa 25, substituer aux mots « un écocide » les mots : « une atteinte volontaire à l’environnement » Exposé sommaire : L’expression « atteinte volontaire à l’environnement » apparaît plus approprié qu’un délit d’écocide. Le terme « écocide » ne peut être utilisé qu’associé à l’infraction la plus grave, à savoir le crime, infraction q...