Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

665 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 4297 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

À l’alinéa 3, après le mot : « projet », insérer les mots : « répond au critère de réversibilité du bâti et ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Green Lobby, prévoit de conditionner les dérogations au potentiel de réversibilité du bâtiment commercial. La réversibilité d’un bâtiment...

25/03/2021 — Amendement N° 4296 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et la restauration des sols artificialisés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la lutte contre l'artificialisation passe également par la restauration des sols artificialisés et notamment par la désimperméabilisation. Certaines collectivités publiques s'engagent de plus en plus dans ...

25/03/2021 — Amendement N° 4295 au texte N° 3995 - Article 44 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « immeuble, », insérer les mots : « figurant dans l’audit énergétique prévu à l’article L. 134‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « conformes au septième alinéa de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. Ces...

25/03/2021 — Amendement N° 4294 au texte N° 3995 - Article 44 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le f de l’article 25 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Green Lobby vise à faciliter la mise en œuvre de travaux d’économies d’énergie dans les copropriétés en requérant que la décision de les implémenter soit prise à la majori...

25/03/2021 — Amendement N° 4293 au texte N° 3995 - Article 44 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis Le II de l’article 24 est complété par un k ainsi rédigé : « k) Les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux ...

25/03/2021 — Amendement N° 4292 au texte N° 3995 - Article 44 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « de tous les copropriétaires » les mots : « exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Green Lobby vise à faciliter la mise en œuvre de trava...

25/03/2021 — Amendement N° 4291 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la création d’une aide à l’accession sociale à la propriété sous contrainte de rénovation complète et performante du logement. Seraient éligibles à ce dispositif les primo-accédants à la propriété ne dépassa...

25/03/2021 — Amendement N° 4290 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la création d’un mécanisme de financement de la rénovation énergétique des logements intitulé « Prime pour le climat ». La prime pour le climat assure la prise en charge financière intégrale des travaux des ...

25/03/2021 — Amendement N° 4289 au texte N° 3995 - Article 43 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : 3° Après le même article L. 232‑2, est inséré un article L. 232‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑3. – Le service public de la performance énergétique de l’habitat peut, pour la réalisation de projets de rénovation complète et performante, confier à des mandataires habilités selon des...

25/03/2021 — Amendement N° 4288 au texte N° 3995 - Article 43 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

I – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Chaque guichet consacre une partie de ses services et de ses compétences à l’accompagnement des copropriétés dans leurs projets de rénovation et assure un suivi de l’état de performance énergétique et de rénovation de ce parc de logements. » II – En conséquence, à la seconde phrase de l’aliné...

25/03/2021 — Amendement N° 4287 au texte N° 3995 - Article 43 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « propre » insérer les mots : « et, au sein de la métropole du Grand Paris, à l’échelle de chaque établissement public territorial ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences de l’organisation territoriales de la Métropole ...

25/03/2021 — Amendement N° 4286 au texte N° 3995 - Article 43 (Tombe)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « performantes », insérer les mots : « permettant a minima l’atteinte de la classe B au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ». II. – En conséquence à l’alinéa 9, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « permettant a minima l’atteinte de la classe ...

25/03/2021 — Amendement N° 4285 au texte N° 3995 - Article 43 (Tombe)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

À l’alinéa 3, après le mot : « rénovations », insérer les mots : « globales, complètes et ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la rénovation encouragée par le service public de la performance énergétique de l’habitat, n'est pas que performante mais également globales et complè...

25/03/2021 — Amendement N° 4284 au texte N° 3995 - Après l'article 42 (Adopté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa de l’article L. 126‑32, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l’aide personnelle au logement, l’observato...

25/03/2021 — Amendement N° 4283 au texte N° 3995 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Le titre V du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Arrêté de précarité énergétique « Art. L. 153‑1. – En application du III de l’article L. 111‑10‑4‑1, le maire peut prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des locaux ...

25/03/2021 — Amendement N° 4282 au texte N° 3995 - Article 42 (Tombe)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phase suivante : « Tout logement ne répondant pas à ce niveau de performance est interdit à la location. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 20‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces travaux permettent l’...

25/03/2021 — Amendement N° 4281 au texte N° 3995 - Article 42 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 173‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3. – I. – À compter du 1er janvier 2028, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la performan...

25/03/2021 — Amendement N° 4280 au texte N° 3995 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

I. – Le propriétaire bailleur qui a bénéficié d’une aide publique pour la réalisation de travaux ou l’acquisition d’équipements éligibles à ces aides représentant au moins 50 % de la valeur ceux-ci ne peut se prévaloir des dispositions du II de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et por...

25/03/2021 — Amendement N° 4279 au texte N° 3995 - Article 41 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la classe F ou de la classe G », les mots : « à consommation d’énergie excessive ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 9 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences sur l’article 41 de notr...

25/03/2021 — Amendement N° 4278 au texte N° 3995 - Article 41 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Al...

Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : « I ter. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Le B du III est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Aucun complément ...