Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

665 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 4442 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. - Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’impact social et écologique de l’entreprise. II. - Les indicateurs d'évaluation de l’impact social et écologique de l'entreprise sont les suivants : a) L’obtention de labels, d’agréments, de certifications, de scores b) La st...

25/03/2021 — Amendement N° 4440 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L232-10, il est créé un article L232-10-1 ainsi rédigé : « Art. L232-10-1. – Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est annuellement fait sur le bénéfice de l’exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d’un dixième ...

25/03/2021 — Amendement N° 4435 au texte N° 3995 - Article 34 (Tombe)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « évalue au moins une fois par an » les mots : « émet un avis au moins une fois par an sur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer les compétences et les prérogatives du comité des partenaires de celles des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Les AOM sont compétentes pour l'éval...

25/03/2021 — Amendement N° 4431 au texte N° 3995 - Après l'article 71 (Irrecevable)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l’article L. 211‑20 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑21. – Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce. » Exposé so...

25/03/2021 — Amendement N° 4426 au texte N° 3995 - Article 33 (Irrecevable)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après le premier alinéa de l’article, ajouter les alinéas suivants : « II. Compléter le I. de l’article 225-102-1 du code du commerce par une phrase ainsi rédigée : « Un “rapport climat” annexé à la déclaration de performance extra-financière de la société est publié dès l'exercice 2021. » « III. Au II. de l’article 225-102-1 du code du comme...

25/03/2021 — Amendement N° 4421 au texte N° 3995 - Article 15 (Irrecevable)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A l’article L229-25 : a) Au 1° du I., les mots « cinq cents » sont remplacés par le mot « cinquante ». b) Le troisième alinéa est supprimé. c) Le 3° devient 2°. d) Au 3° du I., les mots « deux cents » sont supprimés. e) Après le 3°, l’alinéa suivant est inséré : « Ce bilan porte sur l’inté...

25/03/2021 — Amendement N° 4411 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – L’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifiée : 1° Au troisième alinéa de l’article 1 A, après le mot : « féminin, », sont insérés les mots : « , les entreprises à impact social et écologique, » ; 2° Le même article 1 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle agit com...

25/03/2021 — Amendement N° 4408 au texte N° 3995 - Après l'article 66 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022. Exposé som...

25/03/2021 — Amendement N° 4403 au texte N° 3995 - Après l'article 66 bis (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – Au plus tard vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, dresse un bilan de la réforme de la certification commerce équitable prévue à l’article 66 de la présente loi et détermine les modalités d’une éventuelle réforme des certifications prévues par la loi ...

25/03/2021 — Amendement N° 4400 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221‑5 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ; b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’ensemble des ressources collectées par les établissements au titre des livrets de développement durable et ...

25/03/2021 — Amendement N° 4399 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le rôle du Haut conseil pour le climat et la révision de son statut en vue de lui attribuer les moyens nécessaires pour assurer les missions analogues à celles de l’autorité publique indépendante britannique. Exposé sommaire...

25/03/2021 — Amendement N° 4398 au texte N° 3995 - Article 1er (Rejeté)
M. Naillet, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Jourdan, M...

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. - En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Cette liste prend en compte tous les produits alimentaires. » Exposé sommaire : Se nourrir est l’un des besoins primaires. Afin que cette mesure soit la plus efficiente possible, il convient que tous l...

25/03/2021 — Amendement N° 4334 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

L’article L. 518‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « du développement durable » sont remplacés par les mots : « de la transition écologique et énergétique des entreprises ». 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La Caisse des dépôts est un investisseur de long te...

25/03/2021 — Amendement N° 4319 au texte N° 3995 - Après l'article 18 bis (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 est ainsi modifié : a) Les mots : « sont encouragés à » sont remplacés par les mots : « sont tenus de » ; b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et plus largement aux grands enjeux de développement durable » ; 2° Le...

25/03/2021 — Amendement N° 4313 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Après L. 3123‑21, il est inséré un article L. 3123‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑22 – Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui, soumis à l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce en vertu du nombre de salariés qu’il emploie, n’est pas en mesure de prés...

25/03/2021 — Amendement N° 4302 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑5‑1 – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les sociétés soumises à l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce qui ne satisfont pas à l’obligation d’établir un plan de...

25/03/2021 — Amendement N° 4301 au texte N° 3995 - Après l'article 59 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

I. – Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent leurs fonctions à titre bénévole, évalue les premiers résultats de l’expérimentation mentionnée à l’article 59 de la présente loi et détermine les conditions de création de nouvelles expérimentations visant à garantir un...

25/03/2021 — Amendement N° 4300 au texte N° 3995 - Après l'article 54 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

L’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les constructions, même celles ne comportant pas de fondations, doivent être précédées par la délivrance d’un permis de construire qui est soumise à l’évaluation du potentiel de réversibilité du bâtiment en cas de changement futur de destination. » Exposé so...

25/03/2021 — Amendement N° 4299 rectifié au texte N° 3995 - Après l'article 54 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Après l'article L. 126-35-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-35-2 ainsi rédigé : « Art. L. 126‑35‑2. – Préalablement aux travaux de démolition d’un bâtiment, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser une étude évaluant le potentiel de réversibilité et d’évolution du bâtiment. Cette étude est ...

25/03/2021 — Amendement N° 4298 au texte N° 3995 - Après l'article 54 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Après l’article L. 126‑35‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑35‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 126‑35‑2. – Préalablement aux travaux de démolition d’un bâtiment, le maître d’ouvrage est tenu de fournir un document présentant les modalités de déconstruction envisagées en termes de réemploi des ma...