Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 52)

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 11° Le bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. » ; » Exposé sommaire : L’objectif est d’obliger les entreprises à mettre à disposition du CSE dans la base de données économiques et sociales, le bilan de gaz à effet de serre tel que prévu se...

Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑4‑1. – Lorsqu’ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution, dans les conditions prévues par voie réglementaire. « Est considérée...

I. – Au début du livre V du code de l’environnement, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre préliminaire « Art. L. 501‑1. – La sécurité industrielle recouvre l’ensemble des dispositions techniques, des moyens humains, des mesures d’organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement et à la ...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1‑1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’articl...

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la santé intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine. Un décret détermine les conditions d’application...

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, sur la cuisson des céréales, légumes et légumi...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les sociétés de projet au sens de l’article R. 2222‑2 peuvent recevoir des fonds issus de la fiscalité écologique pour financer leur transition énergétique. » Exposé sommaire : Dans le même esprit que l’amendement n°2059 examiné en commission spéciale, cet amendement vise à s’assurer qu...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Est interdite la publicité en faveur des produits financiers qui portent sur des activités relevant du secteur des énergies fossiles. Un décret en Conseil d’État précise le périmètre retenu du secteur des énergies fossiles. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes...

Le code forestier est ainsi modifié : I. – Au 1° de l’article L. 112‑1 après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone ». II. – L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien et, le cas échéant...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le soumissionnaire doit avoir publié en données ouvertes son bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L’objectif est d’obliger les entreprises qui souhaitent répondre à des appels d’offres publics de publier le bilan de ...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « soutien » insérer le mot : « renforcé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que toute évolution de la fiscalité du gazole routier envisagée par le Gouvernement doit s'accompagner d'un soutien renforcé à la transition énergétique du secteur du transport routier. En effet, il...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et la mise en œuvre de nouveaux programmes de développement visant la diminution de l’impact climatique total par passager par kilomètre. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à explorer les voies d’amélioration de la performance énergétique et « climatique » du secteur aéronautique, parallèlem...

La sous-section 2 du section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑21 - Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les a...

Après l’alinéa 3, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des considérations liées à la qualité architecturale, urbaine et paysagère ou à la mise en valeur du patrimoine le justifient, le règlement local de publicité peut soumettre l’installation de dispositifs de publicité ou d’enseignes lumineuses mentionnés à l’alinéa précédent, autres q...

Afin de développer les alternatives à la voiture individuelle, notamment les lignes ferroviaires UIC 7 à 9 avec voyageurs, l’État établit, au plus tard le 1er janvier 2022, en concertation avec les collectivités territoriales, une feuille de route relative aux passages à niveau. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une feuille de r...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits financiers constituant des investissements durables, tels que définis à l’article 2 du règlement européen n° 2020/852 du 18 juin 2020 établissant un cadre visant à favoriser les investissements durables. II. – Le I entre en vigu...

À titre expérimental et afin d’accompagner le développement d’énergies renouvelables et responsables, l’État peut mettre en œuvre un label public sanctionnant les performances extra-financières des fournisseurs d’énergie. L’État évalue ainsi les fournisseurs d’énergie sur la base d’indicateurs tenant compte du niveau d’intégration des conséque...