Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 52)

Avant le 30 juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier la réouverture des voies ferrées actuellement fermées sur le territoire français, dans l’objectif de développer des Services Express Métropolitains, des trains régionaux cadencés en milieu rural, des trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit et du fr...

Avant le 30 juin 2022, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur la réduction des déplacements contraints d’ici 2030. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport sur la réduction des déplacements contraints d’ici 2030. La crise du Covid-19 a montré qu’il ...

Après l'article 57, ajouter l'article suivant : I.- Les deux premiers alinéas de l'article 713 du code civil sont ainsi modifiés : « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou parti...

La section 7 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 111‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑25‑1. – La qualification de terrains dit d’agrément ou de loisir est réservée aux biens compris dans les secteurs destinés à cet effet, au sens de l’article ...

Après le mot : « couvrir, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’ici dix ans, par un réseau cohérent et fonctionnel d’aires protégées gérées de manière efficace et adaptée, au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous juridiction nationale, dont 10 % sous protection forte. » Exposé sommaire : Le prés...

Substituer à l'alinéa 2 les six alinéas suivants : « Art. L. 110‑4. - L’État élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées dont l’objectif est de couvrir au moins, d’ici dix ans, par un réseau cohérent et fo...

Le chapitre V du titre II du livre I^er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 125‑1, les mots : « le président du conseil départemental saisit la commission départementale d’aménagement foncier qui se prononce, après procédure contradictoire, » sont remplacés par le mot : « la c...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , en précisant la surface agricole utile de son territoire. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre compte de l’évolution de la surface agricole utile au regard de l’objectif de lutte contre l’artificialisation dans le rapport remis annuellement ou bian...

À l’alinéa 5, après le mot : « artificialisation » insérer les mots : « et à l’imperméabilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Green Lobby vise à systématiser l’établissement d’un bilan municipal du niveau d’imperméabilisation des sols afin de limiter ce dernier. L’article 48 vis...

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L. 421‑1 et L. 421‑2 du code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être délivrée que si ...

Après le chapitre III du titre VI du livre I^er du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Compensation au titre de l’artificialisation des sols « Art. L-163‑6. – La compensation écologique en matière de foncier s’opère en dernier recours par un mécanisme d’éco...

I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple sur tout document d’aménagement ou d’urb...

Au quatrième alinéa de l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « périurbains », sont insérés les mots : « et à la renaturation des sols ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’urbanisme l’enjeu de renaturation des sols, comme étant l’une des missions des EPF, en coordination avec les SAFER. Sel...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 4° ter Au 1° du I de l’article L. 151‑11, les mots : « ne sont pas incompatibles avec » sont remplacés par le mot : « permettent » et après le mot : « forestière », est inséré le mot : « significative » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet d’in...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « En ce qui concerne les sols des forêts publiques, il tient également compte des missions d’intérêt général, notamment en matière d’environnement et de protection de l’écosystème forestier, exercées par l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du Groupe Socialist...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de poursuivre les objectifs susmentionnés en matière de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, le comité régional ...

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la publication de la loi n° portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un moratoire sur la délivrance des autorisations d’urbanisme ayant pour objet de permettre la ...