Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

665 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 5692 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. A...

À l’alinéa 15, après le mot : « délibérée », insérer les mots : « ou par négligence ou imprudence » Exposé sommaire : Cette disposition écarte la notion de faute de négligence ou d’imprudence, étant donné que seules les violations « manifestement délibérée[s] » d’une obligation de prudence ou de sécurité sont prévues d’être sanctionnées. ...

25/03/2021 — Amendement N° 5674 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. A...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « du caractère grave et durables des dommages sur », les mots : « de la potentielle dégradation substantielle et durable de ». Exposé sommaire : Le projet de loi implique un élément de gravité dans la caractérisation de l’infraction. Or la directive communautaire 2009/99/CE fait référence à une dégradat...

25/03/2021 — Amendement N° 5664 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. A...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « atteinte grave et » les mots : « dégradation substantielle et une atteinte ». Exposé sommaire : Le projet de loi implique un élément de gravité dans la caractérisation de l’infraction. Or la directive communautaire 2009/99/CE fait référence à une dégradation substantielle. Il n’est pas évident que les...

25/03/2021 — Amendement N° 5625 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. A...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « effets nuisibles graves et », les mots : « dégradations substantielles et des effets ». Exposé sommaire : Le projet de loi implique un élément de gravité dans la caractérisation de l’infraction. Or la directive communautaire 2009/99/CE fait référence à une dégradation substantielle. Il n’est pas évide...

25/03/2021 — Amendement N° 5581 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. A...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « atteintes graves et », les mots : « dégradations substantielle et des atteintes ». Exposé sommaire : Le projet de loi implique un élément de gravité dans la caractérisation de l’infraction. Or la directive communautaire 2009/99/CE fait référence à une dégradation substantielle. Il n’est pas évident que...

25/03/2021 — Amendement N° 5559 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. A...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « dix » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Le présent article dispose que les atteintes "graves et durables" à l'environnement ne seront punies que si les dommages "sont susceptibles de durer au moins dix ans". Cette exigence est disproportionnée. Une atteinte à l’e...

25/03/2021 — Amendement N° 5549 au texte N° 3995 - Article 68 (Irrecevable)
Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. A...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « dix » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Le présent article dispose que les atteintes "graves et durables" à l'environnement ne seront punies que si les dommages "sont susceptibles de durer au moins dix ans". Cette exigence est disproportionnée. Une atteinte à l’e...

25/03/2021 — Amendement N° 5547 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. A...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « dix » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Le présent article dispose que les atteintes "graves et durables" à l'environnement ne seront punies que si les dommages "sont susceptibles de durer au moins dix ans". Cette exigence est disproportionnée. Une atteinte à l’e...

25/03/2021 — Amendement N° 5517 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. A...

À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot : « dix » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Le présent article dispose que les atteintes "graves et durables" à l'environnement ne seront punies que si les dommages "sont susceptibles de durer au moins dix ans". Cette exigence est disproportionnée. Une atte...

25/03/2021 — Amendement N° 5484 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. A...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « dix » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Le présent article dispose que les atteintes "graves et durables" à l'environnement ne seront punies que si les dommages "sont susceptibles de durer au moins dix ans". Cette exigence est disproportionnée. Une atteinte à l’en...

25/03/2021 — Amendement N° 5470 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. A...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le délai minimum de dix ans exigé pour la durée des dommages, nécessaire pour que l’infraction puisse être constituée, est doublement problématique. D’une part, il est très difficile de prouver au moment où l’infraction est commise que les effets de l’infraction vont durer dix ans. D’autre part, cett...

25/03/2021 — Amendement N° 5457 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. A...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le délai minimum de dix ans exigé pour la durée des dommages, nécessaire pour que l’infraction puisse être constituée, est doublement problématique. D’une part, il est très difficile de prouver au moment où l’infraction est commise que les effets de l’infraction vont durer dix ans. D’autre part, cett...

25/03/2021 — Amendement N° 5439 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. A...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le délai minimum de dix ans exigé pour la durée des dommages, nécessaire pour que l’infraction puisse être constituée, est doublement problématique. D’une part, il est très difficile de prouver au moment où l’infraction est commise que les effets de l’infraction vont durer dix ans. D’autre part, cett...

25/03/2021 — Amendement N° 5413 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. A...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le délai minimum de dix ans exigé pour la durée des dommages, nécessaire pour que l’infraction puisse être constituée, est doublement problématique. D’une part, il est très difficile de prouver au moment où l’infraction est commise que les effets de l’infraction vont durer dix ans. D’autre part, cette...

25/03/2021 — Amendement N° 5391 au texte N° 3995 - Article 67 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. A...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d’atteinte grave et », les mots : « de dégradation substantielle et d’atteinte ». Exposé sommaire : Le projet de loi implique un élément de gravité dans la caractérisation de l’infraction. Or la directive communautaire 2009/99/CE fait référence à une dégradation substantielle. Il n’est pas évident que ...

25/03/2021 — Amendement N° 5384 au texte N° 3995 - Avant l'article 62 (Irrecevable)
M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

I. – Le projet agroécologique pour la France est actualisé et accompagné d’un fonds dédié dans le but d’intégrer l’ensemble des filières agricoles et agroalimentaires françaises dans la transition agroécologique. II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement du grou...

25/03/2021 — Amendement N° 5375 au texte N° 3995 - Avant l'article 62 (Irrecevable)
M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Afin d’atteindre les objectifs du Pacte vert pour l’Europe proposés par la Commission européenne, en particulier la stratégie « de la ferme à la table » et la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 », le projet agroécologique pour la France est actualisé et le Gouvernement se fixe pour objectif la création...

25/03/2021 — Amendement N° 5374 au texte N° 3995 - Avant l'article 62 (Retiré avant séance)
M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Afin d’atteindre les objectifs du Pacte vert pour l’Europe proposés par la Commission européenne, en particulier la stratégie « de la ferme à la table » et la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 », le projet agroécologique pour la France est actualisé et le Gouvernement se fixe pour objectif la création...

25/03/2021 — Amendement N° 5365 au texte N° 3995 - Article 67 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. A...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d’atteinte grave et », les mots : « de dégradation substantielle et d’atteinte ». Exposé sommaire : Le projet de loi implique un élément de gravité dans la caractérisation de l’infraction. Or la directive communautaire 2009/99/CE fait référence à une dégradation substantielle. Il n’est pas évident que ...

25/03/2021 — Amendement N° 5309 au texte N° 3995 - Article 67 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. A...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’atteinte grave et » les mots : « de dégradation substantielle et d’atteinte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9. Exposé sommaire : Le projet de loi implique un élément de gravité dans la caractérisation de l’infraction. Or la directive communautaire 2009/...