Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

665 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 6928 au texte N° 3995 - Article 6 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Rabault

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « Art. L. 581‑3‑1. – Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » II. – En conséquence, aux alinéas 7, 9, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 21, 23, 24, 25, 26, et 28, substitue...

25/03/2021 — Amendement N° 6925 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Le code forestier est ainsi modifié : I. – Au 1° de l’article L. 112‑1 après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone ». II. – L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien et, le cas échéant...

25/03/2021 — Amendement N° 6645 au texte N° 3995 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Unterm...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Pour le secteur du textile d’habillement, un affichage environnemental et social est rendu obligatoire au terme d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de deux ans à compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résil...

25/03/2021 — Amendement N° 6644 au texte N° 3995 - Article 6 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Untermaier, Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 6 qui prévoit un désengagement total de l’État en matière de régulation locale de la publicité. Aujourd'hui, les services déconcentrés de l’État (les Directions Départementales des Territoires) peuvent intervenir si un maire refuse d'agir sur la question de la...

25/03/2021 — Amendement N° 6643 au texte N° 3995 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Faure, M. Alain David, M. Juanico, Mme Rouaux

Après l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑3‑1. – I. – Les annonceurs privés diffusant des publicités, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à dix millions d’euros sur le territoire national, contribuent à des initiatives d’information et d’éd...

25/03/2021 — Amendement N° 6642 au texte N° 3995 - Article 5 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 5 qui prévoient de poursuivre la démarche d'autorégulation du secteur de la publicité. Face au constat d’échec de cette démarche, il est temps que les pouvoirs publics se saisissent du sujet au nom de l’intérêt général. Le constat de l’éch...

25/03/2021 — Amendement N° 6641 au texte N° 3995 - Article 5 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, M. Juanico, Mme Rouaux, Mme Victory

À l’alinéa 5, substituer au mot : « et » les mots : « , faisant figurer la part de publicités alimentaires consacrées à des aliments au Nutri-Score D ou E, ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à faire figurer dans le rapport annuel d'activité établi par le Conseil supérieur de l'audiovisuel la part de publicités alim...

25/03/2021 — Amendement N° 6640 au texte N° 3995 - Article 5 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme...

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « III. ‒ Au plus tard le 1er janvier 2022, l’État établit une feuille de route sur l’encadrement de la publicité ayant notamment pour objectif l’identification du rôle et des missions des administrations publiques dans le cadre de cette régulation. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ...

25/03/2021 — Amendement N° 6639 au texte N° 3995 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Alain David, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme...

Au plus tard douze mois à compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact environnemental, économique, social et sanitaire d’une réduction drastique de la présen...

25/03/2021 — Amendement N° 6638 au texte N° 3995 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Alain David, M. Faure, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il propose également une évaluation annuelle de l’impact environnemental, économique, social et sanitaire d’une réduction de la présence de la publicité dans l’espace public, illustrée notamment par les coûts et les avantages que représenterait une journée « sans publicité » par an. » Exposé somm...

25/03/2021 — Amendement N° 6637 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, M. Juanico, Mme Pires B...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 581-25-2. – À compter du 1er janvier 2022, toute publicité en faveur de l’achat de voitures individuelles dont le niveau de consommation exceptionnel est défini par décret doit être assortie d’un message à caractère environnemental précisant la consommation énergétique des véhicules...

25/03/2021 — Amendement N° 6636 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑1 A. – Il est interdit de diffuser une publicité qui banalise ou valorise les pratiques ou les idées contraires aux objectifs du développement durable ou qui discrédite les principes et les objectifs communément admis en matière de développement durable. » Exposé sommaire : Ce...

25/03/2021 — Amendement N° 6635 au texte N° 3995 - Après l'article 4 (Tombe)
M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux

Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 581‑4‑1. – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service. « II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d...

25/03/2021 — Amendement N° 6634 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Alain David, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Juanico, Mme Pires B...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 581‑25‑2. – À compter du 1er janvier 2023, pour les produits et services autres que ceux mentionnés à l’article 581‑25‑1 ayant une empreinte carbone supérieure ou égale à un seuil fixé par décret, toute publicité et action de promotion relative à ces produits ou services ...

25/03/2021 — Amendement N° 6633 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Alain David, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 581‑25‑2. – À compter du 1​er janvier 2022, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme faisant l’objet d’un malus prévu au 3° du I de l’article 1011 du code général des impôts est interdite. Ces dispositions ne s’appliquent ni aux enseignes...

25/03/2021 — Amendement N° 6632 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, M. Juanico, Mme Pires B...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑2. – À compter du 1er janvier 2022, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre ou dont la masse en ordre de marche ...

25/03/2021 — Amendement N° 6631 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Juanico, Mme Rouaux, Mme Victory

Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre I​ du titre II du livre I​ du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Publicité portant sur des liaisons aériennes substituables par une alternative ferroviaire satisfaisante ​« Art. L. 121‑24​. – À comp...

25/03/2021 — Amendement N° 6630 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, M. Juanico, Mme Pires B...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1er janvier 2024, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services représentant un impact environnemental ou social excessif est interdite. « Cette interdicti...

25/03/2021 — Amendement N° 6629 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, M. Juanico, Mme Pires B...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1er janvier 2022, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif, est interdite. « Cette interdiction ne s’appliq...

25/03/2021 — Amendement N° 6628 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Juanico, M. Faure, Mme Pires B...

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1er janvier 2022, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif, est interdite. « À compter du 1er