Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

665 amendements trouvés


29/03/2021 — Sous-Amendement N° 7270 à l'amendement N° 7185 au texte N° 3995 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Unterm...

Au 4ème alinéa, après le mot : « prioritairement » insérer les mots : « , progressivement à partir du 1er janvier 2022, y compris en matière d'affichage d'une information relative au respect de critères sociaux, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'un dispositif d'affichage environne...

29/03/2021 — Sous-Amendement N° 7269 à l'amendement N° 7185 au texte N° 3995 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Unterm...

À l’alinéa 4, après le mot : « prioritairement », insérer les mots : « , dès le 1er janvier 2023, y compris en matière d’affichage d’une information relative au respect de critères sociaux, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'un dispositif d'affichage environnemental <...

29/03/2021 — Sous-Amendement N° 7268 à l'amendement N° 7185 au texte N° 3995 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Unterm...

À l’alinéa 4, après le mot : « prioritairement » insérer les mots : « , dès le 1er janvier 2022, y compris en matière d’affichage d’une information relative au respect de critères sociaux, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'un dispositif d'affichage environnemental <...

25/03/2021 — Amendement N° 7251 au texte N° 3995 - Article 16 bis (Rejeté)
M. Potier

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 11° Le bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. » ; » Exposé sommaire : L’objectif est d’obliger les entreprises à mettre à disposition du CSE dans la base de données économiques et sociales, le bilan de gaz à effet de serre tel que prévu se...

25/03/2021 — Amendement N° 7246 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Potier

Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑4‑1. – Lorsqu’ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution, dans les conditions prévues par voie réglementaire. « Est considérée...

25/03/2021 — Amendement N° 7244 au texte N° 3995 - Après l'article 71 (Irrecevable)
M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M....

I. – Au début du livre V du code de l’environnement, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre préliminaire « Art. L. 501‑1. – La sécurité industrielle recouvre l’ensemble des dispositions techniques, des moyens humains, des mesures d’organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement et à la ...

25/03/2021 — Amendement N° 7123 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1‑1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’articl...

25/03/2021 — Amendement N° 7122 au texte N° 3995 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la santé intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine. Un décret détermine les conditions d’application...

25/03/2021 — Amendement N° 7121 au texte N° 3995 - Après l'article 59 (Tombe)
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, sur la cuisson des céréales, légumes et légumi...

25/03/2021 — Amendement N° 7104 au texte N° 3995 - Article 30 (Irrecevable)
M. Potier

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les sociétés de projet au sens de l’article R. 2222‑2 peuvent recevoir des fonds issus de la fiscalité écologique pour financer leur transition énergétique. » Exposé sommaire : Dans le même esprit que l’amendement n°2059 examiné en commission spéciale, cet amendement vise à s’assurer qu...

25/03/2021 — Amendement N° 7096 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Est interdite la publicité en faveur des produits financiers qui portent sur des activités relevant du secteur des énergies fossiles. Un décret en Conseil d’État précise le périmètre retenu du secteur des énergies fossiles. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes...

25/03/2021 — Amendement N° 7042 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Le code forestier est ainsi modifié : I. – Au 1° de l’article L. 112‑1 après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone ». II. – L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien et, le cas échéant...

25/03/2021 — Amendement N° 7041 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le soumissionnaire doit avoir publié en données ouvertes son bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L’objectif est d’obliger les entreprises qui souhaitent répondre à des appels d’offres publics de publier le bilan de ...

25/03/2021 — Amendement N° 7040 au texte N° 3995 - Article 30 (Adopté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « soutien » insérer le mot : « renforcé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que toute évolution de la fiscalité du gazole routier envisagée par le Gouvernement doit s'accompagner d'un soutien renforcé à la transition énergétique du secteur du transport routier. En effet, il...

25/03/2021 — Amendement N° 7039 au texte N° 3995 - Article 35 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et la mise en œuvre de nouveaux programmes de développement visant la diminution de l’impact climatique total par passager par kilomètre. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à explorer les voies d’amélioration de la performance énergétique et « climatique » du secteur aéronautique, parallèlem...

25/03/2021 — Amendement N° 7038 au texte N° 3995 - Après l'article 71 (Adopté)
M. Potier, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Garot...

La sous-section 2 du section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑21 - Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les a...

25/03/2021 — Amendement N° 7037 au texte N° 3995 - Article 7 (Rejeté)
M. Potier

Après l’alinéa 3, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des considérations liées à la qualité architecturale, urbaine et paysagère ou à la mise en valeur du patrimoine le justifient, le règlement local de publicité peut soumettre l’installation de dispositifs de publicité ou d’enseignes lumineuses mentionnés à l’alinéa précédent, autres q...

25/03/2021 — Amendement N° 7036 au texte N° 3995 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M....

Afin de développer les alternatives à la voiture individuelle, notamment les lignes ferroviaires UIC 7 à 9 avec voyageurs, l’État établit, au plus tard le 1er janvier 2022, en concertation avec les collectivités territoriales, une feuille de route relative aux passages à niveau. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une feuille de r...

25/03/2021 — Amendement N° 7035 au texte N° 3995 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M....

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits financiers constituant des investissements durables, tels que définis à l’article 2 du règlement européen n° 2020/852 du 18 juin 2020 établissant un cadre visant à favoriser les investissements durables. II. – Le I entre en vigu...

25/03/2021 — Amendement N° 7034 au texte N° 3995 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M....

À titre expérimental et afin d’accompagner le développement d’énergies renouvelables et responsables, l’État peut mettre en œuvre un label public sanctionnant les performances extra-financières des fournisseurs d’énergie. L’État évalue ainsi les fournisseurs d’énergie sur la base d’indicateurs tenant compte du niveau d’intégration des conséque...