Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

665 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 7033 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Potier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laure...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence Française du Développement remet au Parlement et rend public un rapport relatif à la part de projets financés réputés « à retombée positive » en matière de biodiversité et aux mesures prises pour identifier et prévenir les risques d’atteintes graves à l’environn...

25/03/2021 — Amendement N° 6967 au texte N° 3995 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M....

I. – Sans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact des dispositions des articles 16, 17, et 18 de la présente loi sur l’emploi et la pertinence de mettre en place une agence de développement humain susceptible de lui succéder pour accom...

25/03/2021 — Amendement N° 6966 au texte N° 3995 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Potier, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence ...

I. – Dans un délai de vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact environnemental et social des dispositions des articles 16, 17 et 18 de la présente loi relatives à l’adaptation de l’emploi à la transition écologique et d’éventuelles nouvelles...

25/03/2021 — Amendement N° 6965 au texte N° 3995 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M....

Le chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Grandes écoles de la transition « Art. L. 6123‑15. – L’association dite : « Grandes écoles de la transition », constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, es...

25/03/2021 — Amendement N° 6964 au texte N° 3995 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul

I. – Après l’article L. 500‑1 du livre V du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 500‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 500‑2. – I. – Afin de garantir le respect des engagements internationaux de la France en faveur de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, il est interdit aux prestataires de servi...

25/03/2021 — Amendement N° 6963 au texte N° 3995 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M....

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact des dispositions de l’article 14 de la présente loi et détermine les conditions permettant de renforcer les liens entre la recherche en sciences économiques, en sciences sociales et en matièr...

25/03/2021 — Amendement N° 6962 au texte N° 3995 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact des dispositions de l’article 14 de la présente loi et détermine les conditions permettant de renforcer les liens entre la recherche en sciences sociales et en matière de changement climatiqu...

25/03/2021 — Amendement N° 6961 au texte N° 3995 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul

I. Le code monétaire et financier est ainsi modifié : Le III de l’article 221-7 du code monétaire financier est ainsi modifié : « Les sommes centralisées en application de l'article L. 221-5 ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances et des prêts mentionnés au II du présent article sont employés en priorité au financement du ...

25/03/2021 — Amendement N° 6960 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot

Au plus tard le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités de mise en place d’une taxe acquittée par les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier de la marchandise, sur la base du bilan national prévu au II de l’article 33. Cette taxe serait assise sur la base d’u...

25/03/2021 — Amendement N° 6959 au texte N° 3995 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot

Après l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts, il est inséré un article 1609 quatervicies B ainsi rédigé : « Art. 1609 quatervicies B. – I. – Une taxe dénommée taxe d’empreinte carbone aérienne est perçue au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France visée aux...

25/03/2021 — Amendement N° 6958 au texte N° 3995 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul

I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les produits vendus en vrac autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale ». II. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposit...

25/03/2021 — Amendement N° 6957 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M....

Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants : « I bis. – Le livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114‑2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet. « Pour les contrat...

25/03/2021 — Amendement N° 6956 au texte N° 3995 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Potier

Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un h ainsi rédigé : « h) L’impact social et écologique de la production et de l’utilisation du bien ou du service ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu des propositions du Mouvement Impact France, vise donc à intégrer l’impact social et écologique d’u...

25/03/2021 — Amendement N° 6955 au texte N° 3995 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul

Après l’article L. 581-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581-9-1 ainsi rédigé : « Art L. 581-9-1. – Toute installation d’un système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire est so...

25/03/2021 — Amendement N° 6954 au texte N° 3995 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Potier

Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est créé un établissement public, associant notamment des représentants de la Région Grand Est, de l’État et des collectivités territoriales concernées au sein de son organe de direction, ayant pour mission de participer au financement des projets de mobilité structurant...

25/03/2021 — Amendement N° 6953 au texte N° 3995 - Article 30 (Rejeté)
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M....

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , notamment par l’accélération du déploiement du dispositif des certificats d’économie d’énergie dans les transports ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose d’accélérer du déploiement du dispositif des certificats d’économie d’énergie dans le secteur des transports...

25/03/2021 — Amendement N° 6952 au texte N° 3995 - Article 30 (Retiré)
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M....

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et formule des recommandations pour renforcer le recours des autorités organisatrices de la mobilité et des collectivités locales au dispositif des certificats d’économie d’énergie dans les transports de personnes et de marchandises. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et ...

25/03/2021 — Amendement N° 6951 au texte N° 3995 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M....

L’instauration d’une taxe carbone aux frontières européennes, pour contribuer à la réindustrialisation des États membres et inciter à la décarbonation des industries dans le monde, figure parmi les principaux objectifs de la présidence française de l’Union européenne en 2022. Cette taxe carbone prendrait en compte les émissions liées au transpo...

25/03/2021 — Amendement N° 6950 au texte N° 3995 - Article 27 (Rejeté)
M. Potier

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au plus tard le 1er janvier 2025 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. » Exposé sommair...

25/03/2021 — Amendement N° 6949 au texte N° 3995 - Après l'article 53 bis (Retiré avant séance)
M. Potier

Après l’article 53 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L.125-1 les mots : « le président du conseil départemental saisit la commission départementale d'aménagement foncier qui se prononce, après procédure contradictoire, » sont remplacé...