Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

59 amendements trouvés


24/07/2017 — Amendement N° 525 au texte N° 106 - Article 8 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «b bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'association de financement ou le mandataire financier rend publique la liste des personnes physique qui ont consenti un don de plus de 150 euros selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État et qui ont d...

24/07/2017 — Amendement N° 524 au texte N° 106 - Article 9 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «a) bis. Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le candidat, son mandataire financier ou son association de financement rend publique la liste des personnes physiques qui ont consenti un don de plus de 150 euros selon des conditions fixées par décret en Conseil d...

24/07/2017 — Amendement N° 422 au texte N° 106 - Article 8 (Rejeté)
M. Potier, Mme Batho, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin

À l'alinéa 37, après le mot : « personnes », insérer les mots : « physiques et ». Exposé sommaire : Si ce projet de loi poursuit un objectif de transparence, il n'y a pas lieu d'exclure les « personnes physiques » de la publication de l'identité des prêteurs.

24/07/2017 — Amendement N° 406 au texte N° 106 - Article 7 ter B (Rejeté)
M. Potier, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un décret en Conseil d'État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu'il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. » Exposé sommaire : Les mesures de transparence doit ê...

24/07/2017 — Amendement N° 399 au texte N° 106 - Article 15 (Rejeté)
M. Potier, Mme Batho, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « commission »...

24/07/2017 — Amendement N° 390 au texte N° 106 - Article 8 (Non soutenu)
M. Potier, Mme Batho, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « bbis) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'identité de toute personne physique qui verse un don de plus de 2 500 euros consenti à une association de financement ou un mandataire financier d'un parti politique est rendue publique par le parti concerné, son ...

24/07/2017 — Amendement N° 386 au texte N° 106 - Article 9 (Rejeté)
M. Potier, Mme Batho, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'identité de toute personne physique qui verse un don de plus de 2 500 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne est rendue publique par le candidat, son mandataire financier ou son association de financem...

24/07/2017 — Amendement N° 378 au texte N° 106 - Article 4 (Rejeté)
M. Potier, Mme Batho, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le bureau de chaque assemblée fixe le plafond de la rémunération qui peut être versée par un parlementaire à son suppléant ou aux personnes élues sur la même liste, en qualité de collaborateur. » Exposé sommaire : Il apparait inopportun d'interdire l'embauche et la rémunération par un déput...

24/07/2017 — Amendement N° 145 au texte N° 106 - Après l'article 2 ter E (Rejeté)
Mme Batho, M. Juanico, M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts, M. Potier

I. – L'article 25octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé. II. – Après l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 23bis ainsi rédigé : «Art. 23 bis. – I. – La Haute Autorité pour la transparence d...

22/07/2017 — Amendement N° 609 au texte N° 106 - Article 1er (Tombe)
M. Potier, Mme Batho, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7 du même code. » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique avait pour objet d'étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. E...

22/07/2017 — Amendement N° 603 2ème rectif. au texte N° 106 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas...

I. – Après l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est inséré un article 9-2 ainsi rédigé : «Art. 9-2. – Les suffrages exprimés pour des candidats et le nombre de membres du Parlement ne sont pas comptabilisés dans les 1ere et 2e fractions mentionnées au présent titre III de ...

22/07/2017 — Amendement N° 535 au texte N° 106 - Article 3 bis (Irrecevable)
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas, M. David Habib, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : En fin de mandat, les collaborateurs des députés et des sénateurs sont licenciés. La cause de ce licenciement est donc non inhérente à la personne du collaborateur. Par conséquent, le licenciement doit être considéré comme économique, et non comme « personne...

22/07/2017 — Amendement N° 531 au texte N° 106 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas...

Après le 2° de l'article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis S'abstenir de verser toute rémunération aux collaborateurs d'élus mentionnés au présent Titre ». Exposé sommaire : Le présent amendement inscrit dans la loi l'interdiction pour les c...

22/07/2017 — Amendement N° 530 au texte N° 106 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. David Habib, M. Potier,...

Le 3° de l'article 18‑3 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé : « 3° Sur une base trimestrielle, les actions relevant du champ de la représentation d'intérêts menées auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18‑2 de la présente loi, en précisant le montant des dé...

22/07/2017 — Amendement N° 438 au texte N° 106 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Batho, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin

Après l'article 1er, insérer l'article suivant : Le code pénal est ainsi modifié : Après l'article 131‑26‑1, il est inséré un article 131‑26‑2 ainsi rédigé : «Art. 131‑26‑2. – Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'artic...

22/07/2017 — Amendement N° 434 au texte N° 106 - Article 1er (Tombe)
M. Potier, Mme Batho, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les crimes et délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24, à l'article 24bis, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Exposé sommaire : ...

22/07/2017 — Amendement N° 430 au texte N° 106 - Article 1er (Tombe)
M. Potier, Mme Batho, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Les délits prévus aux 5°bis et 5°ter de l'article 222‑13, aux articles 225‑1 et 225‑2 et à l'article 421‑2‑5 ; » ». II. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7. » Exposé sommaire : L'article 1er du pr...

22/07/2017 — Amendement N° 426 au texte N° 106 - Article 1er (Tombe)
M. Potier, Mme Batho, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin

À l'alinéa 5, après la référence : « 222‑33 », insérer la référence : « , 222‑33‑2 ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique avait pour objet d'étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. En commission des lois de l'Assemblée nationale, u...