Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

94 amendements trouvés


24/07/2017 — Sous-Amendement N° 629 à l'amendement N° 572 au texte N° 106 - Article 1er (Rejeté)
M. Dussopt, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout,...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « – les crimes et délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24, à l'article 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a...

24/07/2017 — Sous-Amendement N° 628 à l'amendement N° 572 au texte N° 106 - Article 1er (Rejeté)
M. Dussopt, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout,...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - les délits prévus aux 5°bis et 5°ter de l'article 222‑13 et à l'article 421‑2‑5 ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de procéder à une extension du champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. En effet, les atteintes portées à nos valeurs fondat...

24/07/2017 — Amendement N° 538 au texte N° 106 - Article 8 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ni une garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, rien n'interdit qu'une personne morale garantisse le prêt octroyé à un candidat. Ainsi, pour le cas où le candidat serait dans l'impossibilité de rembourser le prêt qui lui a été accor...

24/07/2017 — Amendement N° 537 au texte N° 106 - Article 8 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, rien n'interdit qu'une personne morale garantisse le prêt octroyé à un parti ou un groupement politique. Ainsi, pour le cas où le parti politique ou le groupement politique s...

24/07/2017 — Amendement N° 534 rectifié au texte N° 106 - Article 15 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: Le huitième alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée: « Le représentant de l'État dans le département informe les membres de la Commission lors leur convocation cinq jours francs avant toute réunion, en leur communi...

24/07/2017 — Amendement N° 529 au texte N° 106 - Article 8 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Abis Après l'article 9‑1, est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : «Art. 9‑2. – Les suffrages exprimés pour des candidats et le nombre de membres du Parlement ne sont pas comptabilisés dans les première et seconde fractions mentionnées au présent titre III si ces candidats et élus ont...

24/07/2017 — Amendement N° 527 au texte N° 106 - Article 8 (Retiré avant séance)
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Abis Après l'article 9‑1, est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : «Art. 9‑2. –Les suffrages exprimés pour des candidats et le nombre de membres du Parlement ne sont pas comptabilisés dans les première et seconde fractions mentionnées au titre III de la présente loi si ces candidats e...

24/07/2017 — Amendement N° 526 au texte N° 106 - Après l'article 7 ter (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas...

Après le I de l'article 1 de la loi n° 2013‑1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, est inséré un I bis ainsi rédigé : « Ibis. – Toute association agréée au sens de l'article 2‑23 du code de procédure pénale bénéficie, en principe, des dispositions prévues par les ...

24/07/2017 — Amendement N° 525 au texte N° 106 - Article 8 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «b bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'association de financement ou le mandataire financier rend publique la liste des personnes physique qui ont consenti un don de plus de 150 euros selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État et qui ont d...

24/07/2017 — Amendement N° 524 au texte N° 106 - Article 9 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «a) bis. Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le candidat, son mandataire financier ou son association de financement rend publique la liste des personnes physiques qui ont consenti un don de plus de 150 euros selon des conditions fixées par décret en Conseil d...

24/07/2017 — Amendement N° 422 au texte N° 106 - Article 8 (Rejeté)
M. Potier, Mme Batho, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin

À l'alinéa 37, après le mot : « personnes », insérer les mots : « physiques et ». Exposé sommaire : Si ce projet de loi poursuit un objectif de transparence, il n'y a pas lieu d'exclure les « personnes physiques » de la publication de l'identité des prêteurs.

24/07/2017 — Amendement N° 406 au texte N° 106 - Article 7 ter B (Rejeté)
M. Potier, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un décret en Conseil d'État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu'il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. » Exposé sommaire : Les mesures de transparence doit ê...

24/07/2017 — Amendement N° 399 au texte N° 106 - Article 15 (Rejeté)
M. Potier, Mme Batho, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « commission »...

24/07/2017 — Amendement N° 390 au texte N° 106 - Article 8 (Non soutenu)
M. Potier, Mme Batho, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « bbis) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'identité de toute personne physique qui verse un don de plus de 2 500 euros consenti à une association de financement ou un mandataire financier d'un parti politique est rendue publique par le parti concerné, son ...

24/07/2017 — Amendement N° 386 au texte N° 106 - Article 9 (Rejeté)
M. Potier, Mme Batho, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'identité de toute personne physique qui verse un don de plus de 2 500 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne est rendue publique par le candidat, son mandataire financier ou son association de financem...

24/07/2017 — Amendement N° 378 au texte N° 106 - Article 4 (Rejeté)
M. Potier, Mme Batho, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le bureau de chaque assemblée fixe le plafond de la rémunération qui peut être versée par un parlementaire à son suppléant ou aux personnes élues sur la même liste, en qualité de collaborateur. » Exposé sommaire : Il apparait inopportun d'interdire l'embauche et la rémunération par un déput...

24/07/2017 — Amendement N° 145 au texte N° 106 - Après l'article 2 ter E (Rejeté)
Mme Batho, M. Juanico, M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts, M. Potier

I. – L'article 25octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé. II. – Après l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 23bis ainsi rédigé : «Art. 23 bis. – I. – La Haute Autorité pour la transparence d...