Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Article 1er)

À l'alinéa 20, après le mot : « légitime », insérer les mots : « dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indue, portant atteinte aux intérêts de l'entreprise, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de circonscrire le champ d'application de la proposition de loi n°...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L'exercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l'information et à la consultation, conformément au droit et pratiques nationales ; « 5° Toute pratique qui, eu égard aux circonstances est conforme aux usages honnêtes en matière commerciale. » Exposé somm...

À l'alinéa 33, après le mot : « répréhensible », insérer les mots : « , une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 151‑6 du code du commerce. En l'état actuel du texte, les lanceurs d'alerte sont protégés lorsqu'ils révèlent de « bonne foi, une faute acte répréhen...

Après l'article 226‑10 du code pénal, il est inséré un article 226‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 226‑10‑1. – L'infraction définie à l'article 226‑10 est punie de sept ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende lorsqu'elle vise soit un chercheur ou un enseignant-chercheur pour des propos écrits ou actes tenus ou réalisés dans ses activités d'en...

Après le quatrième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage les propos ou écrits exprimés ou rédigés de bonne foi par des chercheurs ou des enseignants-chercheurs dans le cadre de leurs activit...

Après l'article 226‑10 du code pénal, il est inséré un article 226‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 226‑10‑1. – La dénonciation calomnieuse prévue par l'article 226‑10 est punie de 7 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amendes lorsqu'elle vise soit une chercheur ou un enseignant chercheur pour des propos écrits ou actes tenus ou réalisés dans ses...

À l'alinéa 33, après le mot: « répréhensible », insérer les mots: « , une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 151-6 du code du commerce. En l'état actuel du texte, les lanceurs d'alerte sont protégés lorsqu'ils révèlent de « bonne foi, une faute acte répréhensi...

Après le quatrième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, les propos ou écrits rédigés ou exprimés de bonne foi par des chercheurs et des enseignants-chercheurs, dans le cadre de leurs activ...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « révéler de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l'intérêt public général, y compris lors de l'exercice du », les mots : « exercer le ». Exposé sommaire : La directive renvoie, notamment dans ses considérants et les dérogations, à la complémentarit...