Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

157 amendements trouvés


18/12/2018 — Amendement N° CL103 au texte N° 1503 - Article 38 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Le procureur de la République, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, informe par tout moyen la personne ou son avocat de ses intentions. » Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité représente une mesure d'une justice q...

17/12/2018 — Amendement N° CL87 au texte N° 1503 - Article 29 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer la formation juridique des agents de police judiciaire. Alors que le présent projet vise à renforcer leurs pouvoirs, il est es...

17/12/2018 — Amendement N° CL74 au texte N° 1503 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoir la possibilité, pour le juge d'homologuer l'accord, si les deux parties sont d'accord, de façon à donner force exécutoire à cet accord et renforce ainsi le dispositif de médiat...

22/11/2018 — Amendement N° 24 au texte N° 1397 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

L'article 21‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « treize ». Exposé sommaire : L'intégration des avo...

22/11/2018 — Amendement N° 23 au texte N° 1397 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Le cinquième alinéa de l'article 25‑3 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission prévu...

22/11/2018 — Amendement N° 1076 au texte N° 1396 - Après l'article 50 quater (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Br...

Le deuxième alinéa de l'article 717‑3 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental, et ce, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les régions volontaires de la France métropolitaine, de Corse ou des collectivités régies par l'article 73 de la Consti...

22/11/2018 — Amendement N° 454 rectifié au texte N° 1396 - Article 6 (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'évaluation de cette expérimentation associe l'ensemble des acteurs, notamment judiciaires. » Exposé sommaire : Si une expérimentation peut avoir du sens, il est à tout le moins nécessaire que sont évaluation associe tous les acteurs concernés. Tel est le sens de cet amendement qui vise à fixe...

22/11/2018 — Amendement N° 452 au texte N° 1396 - Article 13 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Supprimer les deuxième et dernière phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à permettre aux parties de s'opposer à ce que la procédure dématérialisée se déroule sans audience. En effet dans sa version issue de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, il est prévu que « le tr...

22/11/2018 — Amendement N° 254 rectifié au texte N° 1396 - Après l'article 57 (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Alain David, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Tolmont, M. Garot, M. Carvounas, Mme L...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la part de responsabilité des violences sexuelles et sexistes (viols et autres agressions sexuelles, harcèlement sexuel et sexiste, violences sexuelles et sexistes commises dans l'espace numérique) sur la commission d'u...

22/11/2018 — Amendement N° 253 au texte N° 1396 - Après l'article 57 (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Alain David, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Tolmont, M. Garot, M. Carvounas, Mme L...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à étudier les modalités d'harmonisation de la rémunération des avocats pratiquant l'aide juridictionnelle tant du côté de la ou des victimes que du côté du ou des défendeurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutt...

21/11/2018 — Amendement N° 478 au texte N° 1396 - Article 39 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 : « Le regroupement de plusieurs poursuites ne peut être prononcé qu'après information de l'avocat et accord du prévenu. » Exposé sommaire : Le regroupement de plusieurs poursuites en cours à l'occasion d'un seul jugement tel qu'il est envisagé par l'article 39 du projet de loi présente une util...

21/11/2018 — Amendement N° 472 au texte N° 1396 - Article 35 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avocat est informé de la demande de visioconférence » . » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, il est possible de recourir à la visioconférence y compris pour décider du maintien en détention proviso...

21/11/2018 — Amendement N° 466 au texte N° 1396 - Article 47 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le titre Ierbis du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Titre Ierbis « De la peine de probation «Art. 713‑42. – Lorsqu'une condamnation à une peine de probation est prononcée, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'applicatio...

21/11/2018 — Amendement N° 465 au texte N° 1396 - Article 46 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À l'article 132‑64, les mots : « de la mise à l'épreuve, tel qu'il résulte des articles 132‑43 à 132‑46 » sont remplacés par les mots : « de la peine de probation, tel qu'il résulte des articles 131‑4‑2 à 131‑4‑5 » ; « 2° L'article 131‑4‑1 est ainsi rédigé : «Art. 131...

21/11/2018 — Amendement N° 247 au texte N° 1396 - Article 26 (Non soutenu)
Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Alain David, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Tolmont, M. Garot, M. Carvounas, Mme L...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Si la plainte adressée par voie électronique concerne des infractions qui apparaissent entrer dans la catégorie des infractions mentionnées aux 3° à 13° de l'article 706‑47 du code de procédure pénale ou du délit de harcèlement prévu à l'article 222‑33‑2 du code pénal, l'instruction doit garantir ...

20/11/2018 — Amendement N° 483 au texte N° 1396 - Article 42 bis AA (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une majorité des victimes d'un même acte de terrorisme en formule la demande, le président de la juridiction compétente en application de l'article L. 217‑5 du code de l'organisation judiciaire peut décider que l'audience est délocalisée dans un tribunal dans le ressort territorial duquel ...

20/11/2018 — Amendement N° 482 au texte N° 1396 - Article 40 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « à l'exception des violences commises par le conjoint ou concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; ». Exposé sommaire : A son origine en 1972, le champ d'application de la formation correctionnelle à juge unique était réservé aux délits simples et de faibl...

20/11/2018 — Amendement N° 481 au texte N° 1396 - Article 32 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La personne visée par ces opérations est informée de son droit de prévenir sans délai son avocat. » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi entend élargir les possibilités de procéder ...

20/11/2018 — Amendement N° 480 au texte N° 1396 - Article 31 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoyait de modifier la règle prévue en cas de transport de la personne gardée à vue, en vertu de laquelle son avocat doit être prévenu. L'article 31 limitait l'information de l'avocat aux cas où le transport était effectué vers un lieu « pour y être entendue, pour faire l'obje...