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Indivision successorale et politique du logement outre-mer
Titre
Mots-clés
civil
indivision
logement
outre-mer
partage
vente
Documents législatifs
Proposition de loi N° 475 de la Nouvelle Gauche (16 amendements)
Texte de la commission N° 547 (58 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 21h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Serge Letchimy,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
594 mots
)
Dominique Potier
(
301 mots
)
Guillaume Vuilletet
(
200 mots
)
Jean-Philippe Nilor
(
143 mots
)
Maina Sage
(
140 mots
)
Justine Benin
(
131 mots
)
Josette Manin
(
29 mots
)
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