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Documents législatifs
Projet de loi N° 16 (17 amendements)
Texte de la commission N° 17 (21 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2017 à 9h30 (
23 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Didier Paris,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
1706 mots
)
François de Rugy,
président
(
29 mots
)
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