Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 16terintroduit par le Sénat, l'intérêt d'un criblage des personnes accédant aux centres de rétention administrative en tant que membres d'une structure associative chargée d'une mission de service public ne présentant aucun intérêt manifeste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat en commission, par l'adoption d'un amendement de son rapporteur, cet article réintroduit la visite médicale des étudiants étrangers devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) alors que la loi n° 2016-274 du 7 mars 201641 a privilégié l'application du dro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de pr...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié : 1° Au 2°, la référence : « à 10° » est remplacée par la référence : « à 9° » et, après la référence : « L. 313‑21, », est insérée la référence : « L. 313‑26, » ; 2° Au 3°, les références : « , L. 313‑13 et L. 313‑17 ou au 8° » sont remplacées par l...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question des tarifs appliqués aux étrangers en situation irrégulière dans le service public des transports sera discutée dans la loi relative aux mobilités qui sera prochainement inscrite à l'ordre du jour du Parlement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, la référence : « au 10° de l'article L. 313‑11 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 313‑26 » ; 2° Au huitième alinéa, la référence : « L. 313‑13 » est remplacée par la référence : « L. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur la réduction à sept jours du délai de départ volontaire assigné à un étranger sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

À l'intitulé du chapitre IIbis, substituer aux mots : « encadrant le placement en rétention des » les mots : « relatives aux ». Exposé sommaire : L'amendement est de nature rédactionnelle : il vise à dissiper l'idée selon laquelle des mineurs pourraient faire l'objet à titre individuel d'une décision de placement en rétention, ce qui n'est...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 10° de l'article L. 313‑11 et l'article L. 313‑13 sont abrogés ; 2° À la fin de la première phrase du 2° de l'article L. 313‑18, les mots : « ainsi qu'à l'art...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14. III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les trois dernières phrases de l'article 9‑4 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « « L'aide j...