Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19 bis)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le sixième alinéa de l'article L. 131‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d'inscription de la part du maire, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser l'accueil provisoire de l'élève et solliciter l'interven...

Rédiger ainsi cet article : Le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° A L'article L. 551‑1 est ainsi modifié : a) Le I est complété par les mots : « , en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap » ; b) Le II est ainsi modifié : – à la première phrase ...

Rédiger ainsi cet article : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à, par voie d'ordonnance : 1° Procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers e...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 311‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-hu...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « six » ; 1° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Selon des modalités définies par dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 561‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cent quarante-quatre » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-seize ». » Exposé sommaire : Le présent amendement revient, comme l'Assembl...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 314‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 8° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition de régularité du séjour mentionnée au premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux cas prévus aux b et d ; » 2° Le 9° est ainsi...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « cent quarante‑quatre heures » les mots : « huit jours ». Exposé sommaire : Le IV de l'article 12 résulte d'un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat pour parer aux effets de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018. Le Conseil a considéré qu'en enserrant dans un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprimer l'article 15bisintroduit dans le projet de loi par le Sénat, les services administratifs de l'État n'ayant pas besoin d'une autorisation de la loi pour se communiquer mutuellement des informations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit au Sénat lors de la séance publique, à l'initiative de M. Roger Karoutchi (Les Républicains) – avec l'avis défavorable du Gouvernement et favorable de la Commission, cet article vise à rendre automatique le retrait ou le refus de délivrance d'un titre de séjour en cas de menace pour l'ordre p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit au Sénat, cet article supprime le mécanisme en vertu duquel un étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle lorsqu'il sollicite une carte de séjour pluriannuelle « salarié » ou « travailleur temporaire » doit repasser par l'étape carte de séjour temporaire. Cet amendement propose d'...