Les interventions de Élise Fajgeles sur ce dossier

191 amendements trouvés


10/07/2018 — Amendement N° CL311 au texte N° 1106 - Article 10 ter (Adopté)
Mme Fajgeles

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Les mots : « 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire » sont remplacés par les mots : « 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant...

10/07/2018 — Amendement N° CL265 au texte N° 1106 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en première lecture, vise à prévoir une délivrance de la carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'obtention d'une protection par l'OFPRA. Concrètement, il n'a aucune valeur contraignante pour les préfectures et n'apporte aucune valeur ajoutée pour les ...

10/07/2018 — Amendement N° CL270 au texte N° 1106 - Article 5 ter (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en première lecture par le Sénat, vise faire signer une charte aux personnes à qui on vient d'octroyer une protection. Ce dispositif étant inutile, car il ferait doublon avec le contrat d'intégration républicaine (CIR), il est proposé de supprimer cet article.

10/07/2018 — Amendement N° CL294 au texte N° 1106 - Article 30 (Retiré avant séance)
Mme Fajgeles

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Après le mot : « Mayotte », la fin de l'article 2492 du code civil est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

10/07/2018 — Amendement N° CL278 au texte N° 1106 - Article 21 (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette carte, d'une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable, porte la mention “étudiant - programme de mobilité” lorsque l'é...

10/07/2018 — Amendement N° CL313 au texte N° 1106 - Article 11 A (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale n'a pas souhaité, en première lecture, conditionner la délivrance de visas de long séjour à divers pays à la production de laissez-passer consulaires par les mêmes pays. En effet, il revient aux autorités diplomatiques de porter une appréciation d'ensemble de la relation entre la ...

10/07/2018 — Amendement N° CL296 au texte N° 1106 - Article 34 bis (Adopté)
Mme Fajgeles

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'article L. 311‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « expiration », sont insérés les mots : « de la carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans...

10/07/2018 — Amendement N° CL299 au texte N° 1106 - Article 30 ter (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec la position exprimée lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, votre rapporteure propose de supprimer ces dispositions relatives au renforcement de la prévention des mariages présumés frauduleux.

10/07/2018 — Amendement N° CL276 au texte N° 1106 - Article 4 (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre Ier du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 711-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « peut être » sont remplacées par le mot : « est » ; b) Au 2°, après le mot : « France », sont insér...

10/07/2018 — Amendement N° CL280 au texte N° 1106 - Article 22 (Adopté)
Mme Fajgeles

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « La convention » les mots : « Une annexe à la convention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/07/2018 — Amendement N° CL312 au texte N° 1106 - Article 10 quater (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas dans les objectifs de l'Assemblée nationale d'allonger la condition de séjour sur le territoire français pour bénéficier d'un regroupement familial.

10/07/2018 — Amendement N° CL289 au texte N° 1106 - Article 26 quater (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la série de dispositions sur les mineurs non accompagnés telles qu'elles ont été votées par le Sénat, au bénéfice d'une réécriture de l'article 26 sexies, qui, en autorisant la prise d'empreintes des personnes demandant la protection de l'enfance, permettra de pallier les ri...

10/07/2018 — Amendement N° CL309 au texte N° 1106 - Article 10 B (Adopté)
Mme Fajgeles, M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 213‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 213‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 213‑3‑1.– En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévue au chapitre II du titre III du règlement (UE) 201...

10/07/2018 — Amendement N° CL269 au texte N° 1106 - Article 5 bis A (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en première lecture par le Sénat, vise à compléter la composition du conseil d'administration de l'OFPRA en y ajoutant notamment deux personnalités qualifiées nommées par l'Assemblée nationale et le Sénat. Dans la mesure où il ne semble pas opportun de modifier l'équilibre actue...

10/07/2018 — Amendement N° CL314 au texte N° 1106 - Article 11 (Adopté)
Mme Fajgeles

Substituer aux alinéas 8 à 27 les dix-huit alinéas suivants : «f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au reg...

10/07/2018 — Amendement N° CL324 au texte N° 1106 - Article 19 bis A (Adopté)
Mme Fajgeles

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 624‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « et L. 531‑2 » est remplacée par les références : « , L. 531‑2 et L. 742‑3 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de sanctionner la soustraction à l'exéc...

10/07/2018 — Amendement N° CL273 au texte N° 1106 - Article 9 bis AA (Rejeté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat en première lecture, cet article vise à inclure les structures de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) et les centres d'hébergement provisoire (CPH) dans le décompte des logements sociaux de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) du 13 décembre 200...

10/07/2018 — Amendement N° CL320 au texte N° 1106 - Article 15 ter (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « IIIbis. – L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent IIIbis. » ; Exposé sommaire : En proscrivant le placement en rétention des mineurs non accomp...

10/07/2018 — Amendement N° CL263 au texte N° 1106 - Article 1er A (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit en première lecture par le Sénat. Il prévoit, d'une part, la remise d'un rapport annuel au Parlement sur les chiffres de de l'immigration, et, d'autre part, le vote par le Parlement, des catégories d'étrangers admis à séjourner sur le territoire français pour les trois année...

10/07/2018 — Amendement N° CL307 au texte N° 1106 - Article 10 AA (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale ne peut accepter la réduction de périmètre de l'aide médicale d'État (AME) votée par le Sénat. Le présent amendement propose donc la suppression de l'article 10 AA.