Sécurité globale

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «bbis) À la dernière phrase du quatrième alinéa, après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « ou embarquées » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination pour la sécurisation du cadre juridique des dispositifs de caméras embarquées.

À l’alinéa 13, après le mot : « individuelles », insérer les mots : « ou embarquées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour la sécurisation du cadre juridique des dispositifs de caméras embarquées.

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « ou embarquées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour la sécurisation du cadre juridique des dispositifs de caméras embarquées.

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « est », insérer le mot : « préalablement ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « moyen », insérer les mots : « clair et ». Exposé sommaire : Selon les auteurs de l’amendement, la seule mention du terme « approprié » est insuffisante pour garantir au public une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement comprennent les avantages en termes de disponibilité des fonctionnaires qu’il y a à transférer aux agences privées de sécurité des missions de surveillance sur la voie publique pour prévenir des actes terroristes, une telle disposition ne leur paraît pas opportune, même...

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : «a) À la fin du 2° , les mots : « , pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : «a) À la fin du 2° , les mots : « , pour des motifs in...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle est tenue de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage. » Exposé sommaire : Au regard des enjeux de professionnalisme et de confiance qui découlent des contrats de sécurité privée, il est nécessaire que le maître de l'ouvrage se voit communiquer l'ensemble de...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « que d’une partie », les mots : « de 50 % ou plus ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la partie sous-traitée - ou les parties s'il y a plusieurs sous-traitants - ne puisse exécuter 50 % ou plus du montant du marché, de sorte que l'entrepreneur principal conserve dans tous...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « , après avis conforme du directeur départemental des finances publiques, ». Exposé sommaire : Pour un meilleur contrôle de l'argent public et prévenir les conflits d’intérêts, il est proposé de soumettre la décision de dispense de remboursement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre la proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote par Mme Valérie LÉTARD, MM. Frédéric MARCHAND, Olivier HENNO, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Adaptation des dispositions relatives à la protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

À l’alinéa 8, après le mot : « individuelles », insérer les mots : « ou embarquées ». Exposé sommaire : A la suite de la proposition de modification, faite dans un précédent amendement, du titre du chapitre 1er (ajout des mots « caméras embarquées »), cet amendement a vocation à répondre à un souci de parallélisme des formes vis-à-vis de...

À l’alinéa 8, après le mot : « individuelles », insérer les mots : « et embarquées ». Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport d’information n° 131, au Sénat en 2008 sur la vidéosurveillance, il est précisé que « depuis quelques années, on constate le développement de la vidéosurveillance mobile. Ainsi, afin de sécuriser les policiers et...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « pas », insérer les mots : « , d’une part, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et, d’autre part, des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l’alinéa 5 vise à protéger le droit au respect de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Étendre le port d’arme hors service, pour les fonctionnaires de police nationale et les militaires de gendarmerie, aux établissements recevant du public (exemples : centres commerciaux, cinémas, restaurants, bars, discothèques, etc.), sans que les responsables de ces établissements puissent s’y opposer...

Compléter l’alinéa 11 par les trois phrases suivantes : « Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. La technologie utilisée doit être contrôlée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. » Exposé somma...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : En cas de rupture de leur engagement en tant que agent de police municipale, les personnes concernées doivent rembourser le montant de leur traitement de stagiaire. Le maire ou le président de l’établissement public peut toutefois décider de les dispenser « pour des motifs impérieux » de tout ou partie ...

À l’alinéa 4, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , sans recours à la sous-traitance, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soulignent que, s’agissant d’opérations de police dans des conditions particulières, les images ainsi obtenues ne peuvent être sous-traitées.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue d’un délai d’un an à compter de l’application des deux alinéas précédents, le Gouvernement présente un rapport au Parlement permettant d’apprécier l’utilité de cette disposition. » Exposé sommaire : La transmission directe des procès-verbaux d’infraction de la police municipale vers le...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 3° L’article L. 241‑2 est ainsi modifié : «a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la sécurité des agents de la police municipale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras indivi...