Réforme de l'adoption
(Article 9 bis)

À la deuxième phrase des deuxième et troisième alinéas et à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 363 du code civil, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Dans l’esprit de la proposition de loi, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explicite à par...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 348, les mots : « son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « ses deux parents ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa de l’article 348‑4, les mots : « père et mère » sont remplacés par ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « du conjoint » les mots : « de l’autre membre du couple marié non séparé ». Exposé sommaire : Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot « conjoint » les mots « l'autre membre du couple », dans les situation...

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : «a) Au 2° , les mots : « le conjoint » sont remplacés, deux fois, par les mots : « l’autre membre du couple marié non séparé, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le mariage est également prohibé entre l'adopté et le concubin d...

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « 11° Au troisième alinéa de l’article 360, les mots : « le conjoint de cette dernière » sont remplacés par les mots : « l’autre membre de son couple avec qui elle est mariée et non séparée de corps, liée par un pacte civil de solidarité ou en concubinage ». Exposé sommaire : Lors de l'examen de ce texte en commis...

Rédiger ainsi les alinéas 13 à 16 : «a) Au premier alinéa, les mots « du conjoint » sont remplacés par les mots : « de l’autre membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ; «b) À la fin du 1°, les mots : « ce conjoint » sont remplacés par les mots : « cet autre membre du coup...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «a) Au premier alinéa, les mots : « de plus de vingt-huit » sont remplacés par les mots : « d’au moins vingt-cinq » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser l'exigence liée à l'âge des personnes recourant seules à une adoption à vingt-cinq ans. En effet, la filiation adoptive est à bien des égards, assimi...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’un et l’autre de plus de vingt-six » les mots : « , pour le plus jeune des deux, d’au moins vingt-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux couples, dont le plus jeune des membres est âgé d'au moins vingt-cinq ans, de solliciter l'adoption conjointe. En effet, la filiation ado...

À la première phrase de l’alinéa 37, substituer à la seconde occurrence du mot : « par » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «a bis) Les mots : « du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « de l’un des parents » ; ». Exposé sommaire : Si les modifications proposées aux alinéas 31 et 32 dans un précédent amendement n'étaient pas adoptées, les auteurs de cet amendement de repli proposent d'insérer un alinéa à...

Substituer aux alinéas 31 et 32 les deux alinéas suivants : «a) Les mots : « le conjoint du père ou de la mère de l’adopté » sont remplacés par les mots : « l’adoptant de l’enfant de l’autre membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ; «b) Les mots : « son conjoint » sont re...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « après les mots : « du conjoint, », sont insérés les mots : « du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, » les mots : « les mots : « du conjoint » sont remplacés par les mots : « de l’autre membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidar...

I. – À l’alinéa 25, substituer aux mots : « du conjoint » les mots : « de l’autre membre du couple marié non séparé de corps ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’adoptant et l’autre membre du couple ou les adoptants » les mots : « les deux parents ». Exposé sommaire : Lors de l'examen de ce texte en commis...

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « du conjoint » les mots : « de l’autre membre du couple marié non séparé de corps ». Exposé sommaire : Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot « conjoint » les mots « l'autre membre du couple », dans les...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « du conjoint » les mots : « de l’autre membre adoptant du couple marié non séparé de corps ». Exposé sommaire : Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot « conjoint » les mots « l'autre membre du couple », dans les situations r...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 344, les mots : « leur conjoint » sont remplacés par les mots : « l’autre membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ». Exposé sommaire : Lors de l'examen de ce texte en commission, l'article ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux époux non séparés » les mots : « un couple marié non séparé ». Exposé sommaire : La mention « deux époux » à cet alinéa n'est pas pertinente au regard de l'évolution de la société. En effet, un couple marié peut être constitué d'un homme et d'une femme, de deux hommes ou de deux femmes. Aussi, p...

Après le mot : « adopté », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, dans les situations d'adoption simple, il est souhaitable de rétablir dans la nouvelle rédaction du ...

Après le mot : « enfant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « ou avant s’il a été adopté, s’il est retourné dans sa famille d’origine ou s’il est décédé. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire l'exigence d'une preuve d'une communauté d'une vie de deux ans pour permettre à des couples de recourir à l'adoption conjointe. En effet, d'une part, la longueur des procédures d'adoption permet de vérifier la stabilité du...