Réforme de l'adoption
(Article 9 bis)

Après le mot : « enfant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « ou avant s’il a été adopté, s’il est retourné dans sa famille d’origine ou s’il est décédé. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire l'exigence d'une preuve d'une communauté d'une vie de deux ans pour permettre à des couples de recourir à l'adoption conjointe. En effet, d'une part, la longueur des procédures d'adoption permet de vérifier la stabilité du...

À l’alinéa 6, après le mot : « informe », insérer les mots : « , dans un délai raisonnable, ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, il est important de préciser que le pupille de l’État est informé dans un délai raisonnable de toute décision prise à son égard.

À la deuxième phrase des deuxième et troisième alinéas et à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 363 du code civil, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Dans l’esprit de la proposition de loi étudiée, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explici...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « , sauf s’ils justifient d’une expérience au sein d’un autre conseil de famille ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement comprennent la nécessité de dispenser aux membres nouvellement élus, au sein d’un conseil de famille, une formation préalable à leur prise de fonction. Cependant, lorsque ce ...

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 345 du code civil, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Dans l’esprit de la proposition de loi étudiée, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explicite à partir de l'âge de 12 ans.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « père ou mère » les mots : « parents ». Exposé sommaire : Les termes « père » et « mère » ne sont plus adaptés à la réalité parentale de notre société. C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent les termes « parents ».

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « de la Collectivité de Corse » Les mots : « du conseil exécutif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à parler du président du conseil exécutif en ce qui concerne la Corse, comme cela est fait dans de nombreux autres alinéas de cet article.

Après le mot : « exécutif », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « organise des réunions d’information obligatoires pour les personnes agrées. » Exposé sommaire : Dans le rapport sur l’adoption de Monique Limon et Corinne Imbert, intitulé : « Vers une éthique de l’adoption - Donner une famille à un enfant », il est proposé de soumettre l...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « dispensés » le mot : « dispensées ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « eux » Le mot : « elles ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence du mot : « enfant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2, substituer au nombre : « 13 » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Dans l’esprit de la proposition de loi étudiée, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explicite à partir de l'âge de 12 ans

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « la durée de conservation des données enregistrées » les mots : « les données enregistrées, leur durée de conservation ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, dans la mesure où la création d’une base nationale recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption et ...

À l’alinéa 22, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur » Exposé sommaire : Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l’enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Dans le rapport sur l’adoption de Monique Limon et Corinne Imbert, intitulé : « Vers une éthique de ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « treize », le mot : « douze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Dans l’esprit de la proposition de loi étudiée, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explicite à partir de l'âge de 12 ans.

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « dimensions », insérer le mot : « légales, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive ». Exposé sommaire : Au regard des réalités de l’adoption nationale et internationale, il paraît indispensable que la dimension ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « ou, en Corse, au président du conseil exécutif ». Exposé sommaire : Ajout d’un oubli. Les personnes agréées qui changent de département pour se rendre en Corse, doivent adresser une déclaration préalable au président du conseil exécutif, afin que leur agrément demeure valable.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la prise en charge des majeurs de moins de 21 ans par les services de l’aide sociale à l’enfance, lorsqu’ils cumulent un certain nombre de difficultés.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et en informe aussitôt le conseil de famille ». Exposé sommaire : Pour les auteurs ce cet amendement, le conseil de famille, en tant qu’organe chargé de la tutelle des pupilles de l’État, doit être informé des décisions d’urgence prises par le tuteur en vue de protéger le mineur qui se trouve dans une si...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « du département, des communes », Les mots : « des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, il est plus pertinent de parler, de manière générale, de collectivités territoriales plutôt que, de manière plus spécifique, de département ou de communes. Ainsi, dans l...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « père ou mère » les mots : « parents ou l’un d’eux ». Exposé sommaire : Les termes « père » et « mère » ne sont plus adaptés à la réalité parentale de notre société. C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent les termes « parents ».