Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 46 quinquies)

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « préfets de départements », les mots : « représentants de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et dans les collectivités régies par les articles 73 et » les mots : « ou dans la collectivité régie par les articles 73 ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les régions » les mots : « la région ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités e...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « deux phrases ainsi rédigées : « Elles ont pour missions de mettre en œuvre, au niveau départemental et dans une approche globale, la politique de santé définie par l’agence dans les domaines de la prévention, la santé publique et environnementale, les soins...