Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 46 quinquies)

À l’alinéa 6, substituer au mot : « cette » les mots : « la même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « présente nullité », les mots : « nullité prévue au présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 10 % et plus », les mots : « au moins 10 % ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, après les mots : « ou au conseil de surveillance », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’entité », les mots : « la société d’économie mixte, à la société relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou à l’association ou fondation reconnue d’utilité publique ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la nature des entités faisant ...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « identifiés », les mots : « sélectionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « la voie », les mots : « les voies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « système », insérer les mots : « de dérivation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement. » II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa les deux phrases suivantes ...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et après la première occurrence du mot : « des », la fin est ainsi rédigée : « autorités concernées qui sont compétentes sur leur territoire en application du 1° du présent II ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « , et les mots : « 1° du présent II et après mise en demeure...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « visant », le mot : « consistant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « de soixante-dix ans ». Exposé sommaire : Suppression d’une précision inutile, dans la mesure où il est référence à la durée maximale de soixante-dix ans à l’article L. 2122‑6 du code général de la propriété des personnes publiques, cité au même alinéa.

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « une région, la métropole de Lyon, une métropole ou », les mots : « à une région, à la métropole de Lyon, à une métropole ou à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 28 les deux alinéas suivants : « Dans le cadre de ce transfert, les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation sont exercés par le président du conseil départemental selon les modalités définies aux articles L. 3221‑4 à L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales. « Dans les conditions fixée...

Substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants : « Pendant la durée de l’expérimentation, sur les routes relevant du domaine public routier national mises à la disposition de la région, le pouvoir de police de la conservation est exercé par le président du conseil régional. « Dans les conditions fixées au chapitre VI du titre I^er

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « les pouvoirs de police de la circulation sont exercés », les mots : « le pouvoir de police de la circulation est exercé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots : « dont l’aménagement, l’entretien et l’exploitation relèvent de la compétence de l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier que la convention entre l’État et la région portera, notamment, sur les conditions d’utilisation des biens affectés à l’entretien, l’am...