Renforcement du dialogue social
(Après l'article 9)

Au I de l'article L. 4163‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée, après la deuxième occurrence du mot : « aux », il est inséré la référence : « a, ». Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2017‑1389 relative à la prévention a supprimé le critère « risques chimiques » du compte p...

L'article 1833 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être gérée dans le respect de l'intérêt général économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Les entreprises ne peuvent plus être considérées comme de simples agents économiques visant la seule recherche court-termiste de profits. En développant...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 1° A Le quatrième alinéa de l'article L. 2312‑21 est complété par les mots : « le cas échéant, la stratégie fiscale et notamment les prix de transfert entre les entités du groupe. » 1° Abis Le premier alinéa de l'article L. 2312‑25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle porte e...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa du I de l'article L. 2312‑25 est complété par les mots et la phrase suivante : « ainsi que sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l'étranger. Elle porte également sur les cessions...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 5° du II de l'article L. 2312‑25 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces informations portent sur l'année en cours et sur l'année à venir. Elles comprennent notamment des objectifs et résultats chiffrés, que ce soit en matière d'emploi, d'investissement, de recherche, d'innova...

Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à deux, sauf dans l'hypothèse où le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est de trois ». Exposé sommaire : Le renforcement du dialogue social en France passe...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code de commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». Exposé sommaire : La représentation des salariés au sein des con...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa de l'article L. 2312‑39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le comité estime que l'employeur n'a pas suffisamment pris en considération ses avis ou ses propositions, il peut prendre une délibération contraignant l'employeur à suspendre son proje...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise «Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise «Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable au...

L'article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2018, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l'indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 800 euros bruts mensuels. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une revalor...

L'article L. 3121‑27 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 3121‑27. – La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou par toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1242‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 1242‑2. – Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de ...

L'article L. 1251‑6, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi rédigé : «Art. L. 1251‑6. – Un utilisateur ne peut faire appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absenc...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° « Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complété par une section V ainsi rédigée : « Section 5 « Droit de préemption des salariés «Art. L. 141‑33. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur de son fonds de commerce, il doit le notifier aux salariés. « Cette notification doit mentionner, ...

L'article L. 1233‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d'emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l'entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résulta...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1235‑7‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1235‑7‑2. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d'emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 2312‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée. Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. » Exposé som...

Après l'article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5312‑1‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés sont tenues de réserver 10 % de leurs embauches à des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Ces taux sont calculés d'une part pour les recrutements en contrat à durée indéterminée et d'autre par...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8221‑6 est ainsi rédigé : «Art. L. 8221‑6. –Est réputé salarié tout travailleur qui exerce son activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis à vis d'une autre personne physique ou morale. « Est pr...