Renforcement du dialogue social
(Après l'article 9)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis La seconde phrase du même alinéa du même article est supprimée. » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 2315‑61 du code du travail que vous proposez, prévoit la possibilité pour le comité social et économique de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement des activ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 1235‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 1235-3. – Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. « Si l'une ou l'autre d...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°bis La section 3 du chapitre VI du titre III du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1236‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 1236‑9. – Lorsque, à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un con...

Après l'alinéa 6, insérer les alinéas suivants : « 4°bis La section 3 du chapitre VI du titre III du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1236‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 1236‑9. – Le salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération bénéficie d'une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminé...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au douzième alinéa de l'article L. 1233‑3, le mot : « national » est remplacé par le mot « européen ». » Exposé sommaire : Amendement de repli. Afin d'éviter des pratiques de création artificielle de difficultés économiques au sein des multinationales, le présent amendement vise à appréci...

Substituer aux alinéas 9 à 16 l'alinéa suivant : « 6° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée. » Exposé sommaire : L'article 10 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail instaure un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture convent...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis À l'article L. 1235‑13, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux » ; ». Exposé sommaire : L'article 2 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de réduire le plancher de l'indemnité versée en cas de non-respect de la priorité de réembauche de deux ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Au second alinéa de l'article L. 1235‑11, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». » Exposé sommaire : L'article 2 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de diviser par deux le plancher de l'indemnité due au salarié dont le licenciement est...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'article L. 2232‑23 est abrogé.» Exposé sommaire : Amendement de repli. L'ordonnance relative à la négociation collective prévoit une nouvelle modalité de négociation dans les entreprises de moins de 11 salariés. Dans ces entreprises, l'employeur pourra de manière unilatérale soumettre à...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Les articles L. 2232-21 et L. 2232-22 sont abrogés ; «1° terAu premier alinéa de l'article L. 2232‑23‑1,les mots : « compris entre onze et moins de » sont remplacés par les mots : « inférieurs à »; ». Exposé sommaire : L'article 8 de l'ordonnance relative à la négociation collect...

Compléter cet article par les deux alinéa suivants : « 5° Le VI de l'article L. 2254‑2 est ainsi rédigé : « VI. – Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au I, ce licenciement repose sur un motif économique. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repl...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la fin du premier alinéa de l'article L. 2253‑2, les mots : « sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le nouvel article L. 2253‑2 du code du travail fixe les 4 domaines pour lesquels ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la fin du dernier alinéa de l'article L. 2253‑1, les mots : « , sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le nouvel article L. 2253‑1 du code du travail fixe les 13 domaines pour lesque...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 1° de l'article L. 2315‑36, les mots : « trois cent », sont remplacés par les mots : « cent cinquante » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mise en place d'une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du comit...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la fin du 2° de l'article L. 2315‑80, les mots : « et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 2315‑80 du code du travail prévoit désormais que plusieurs expertises ponctuelles devront être financées à...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 2315‑83 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, l'expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise et, plus généralement, à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission. »; » Exposé sommaire : L'article...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis L'article L. 2315‑79 est abrogé ; » Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social restreint le droit à l'expertise dont peuvent bénéficier les représentants du personnel. Ainsi, il serait possible de déterminer à l'avance le nombre d...

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A La section 2 du chapitre II du titre Ier est complétée par un article L. 2312‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2312‑7‑1. – Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux dro...

L'article L. 4412‑1 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 4412‑1. – L'employeur est tenu de prendre des mesures visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents chimiques. « Un décret en Conseil d'État détermine les règles de prévention et de suivi des risques pour la santé et la sécurité de...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur une disposition ajoutée en commission suite à un amendement de la majorité et qui concerne les prérogatives du nouveau « conseil d'entreprise ». Rappelons que le « conseil d'entreprise » est l'instance qui peut fusionner dans les entreprises de plus de 300 salariés, le...