Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 341 (Rejeté)
(1 amendement identique : 188 )
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 6 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 4°bis À l'article L. 1235‑13, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
Exposé sommaire :
L'article 2 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de réduire le plancher de l'indemnité versée en cas de non-respect de la priorité de réembauche de deux mois à un mois.
Réduire les sanctions incitera les employeurs à ne plus se mettre en conformité avec le droit du travail tout en affaiblissant les protections des salariés.
Pour ces raisons, nous demandons le rétablissement du droit antérieur.
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