Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 48 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
1° A Le quatrième alinéa de l'article L. 2312‑21 est complété par les mots : « le cas échéant, la stratégie fiscale et notamment les prix de transfert entre les entités du groupe. »
1° Abis Le premier alinéa de l'article L. 2312‑25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle porte enfin sur la politique fiscale de l'entreprise ».
Exposé sommaire :
Sans conteste, la démocratie sociale est une voie qui reste insuffisamment explorée en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Les exemples le prouvent : les schémas d'optimisation fiscale et les prix de transfert entre les entités d'un même groupe sont susceptibles d'avoir un impact sur la situation des salariés des groupes ou entreprises concernés (l'intéressement et la participation des salariés sont réduites en même temps que les bénéfices réalisés en France, alors même que les montages d'optimisation peuvent constituer des préalables à des délocalisations d'implantations françaises, etc.).
Dès lors, il apparait légitime que les institutions représentatives du personnel puissent avoir un droit de regard sur la politique fiscale des entreprises. Tel est le sens de cet amendement, qui entend renforcer les prérogatives du comité social et économique en la matière à travers une procédure d'information-consultation renforcée.
De cette manière, les représentants du personnel pourraient constituer des « garde-fous » contre la fraude et l'évasion fiscales, leur proximité avec la gestion quotidienne de l'entreprise leur permettant de mettre en évidence, le cas échéant, les comportements frauduleux et abusifs.
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