Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 47 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa du I de l'article L. 2312‑25 est complété par les mots et la phrase suivante : « ainsi que sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l'étranger. Elle porte également sur les cessions d'actifs, y compris les actifs immatériels. » ».
Exposé sommaire :
Alors que la fraude et l'évasion fiscales « coûtent » chaque année entre 60 et 80 milliards d'euros au budget de la France, soit l'équivalent - peu ou prou - du déficit annuel, que les scandales fiscaux se multiplient, que l'évasion fiscale des entreprises représente des montants colossaux et que la question des prix de transfert est véritablement au cœur du problème, octroyer un véritable droit de regard aux représentants du personnel en la matière permettrait de prendre le problème à bras le corps.
Il est donc ici proposé de permettre au comité d'entreprise d'être informé et consulté quant à la politique de prix de transfert retenue par l'entreprise et quant aux cessions d'actifs réalisées au sein d'un même groupe.
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