Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 35)

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 38 modifie les dispositions régissant la procédure de composition pénale qui permet au procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de proposer une sanction pénale, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, à celui qui reconnaît avoir...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « judiciaires », les mots : « de première instance ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 6, à la fin de l'alinéa 7, à la fin de l'alinéa 10, à l'alinéa 14, à la fin de l'alinéa 18, à la fin de l'alinéa 27, à l'alinéa 29, à l'alinéa 34, à la fin de l'ali...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 prévoit, lorsque le procureur propose le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), de donner aux parties un délai de quinze jours, à compter de l'envoi de l'avis, pour indiquer, par télécopie, déclaration au greffe ou lettre recommandée, si elles acceptent l...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut subordonner » le mot : « subordonne ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à rendre facultative la présentation de la personne devant le Procureur de la République ou le Juge d'instruction pour la première prolongation de 24 heures de la garde à vue. Dans un amendement, le rapporteur justifi...

I. – Supprimer l'alinéa 23. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27, 28, 32, 40 et 41. Exposé sommaire : La France n'a jamais eu autant de détenus qu'en 2018, soit 70.710 écroués détenus dont 5108 dans les collectivités d'Outre-Mer au mois de juillet 2018. Les prisons françaises sont, pour beaucoup, surpeuplées, principalement dans l...

Supprimer les alinéas 1 à 8. Exposé sommaire : L'article 317 du code civil prévoit que « Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou de leur domicile que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. Ces alinéas, tels que rédigés, c...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 13, tel que rédigé, permet aux parties d'avoir une décision sans audience. Il serait désormais possible dans les procédures, sans représentation obligatoire, et dès lors que les parties ont donné leur accord, qu'u...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « général », insérer les mots : « , par décision écrite et motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, afin d'éviter tout risque d'arbitraire, que le recours à cette disposition ne puisse se faire que par décision écrite et motivée au regard de l'exigence d'impartialité et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54 prévoit de mettre en œuvre, pour une durée de trois ans, dans deux régions, le principe selon lequel des premiers présidents et des procureurs généraux assureront des fonctions d'animation et de coordination sur un ressort pouvant s'étendre à celui de plusieurs cours d'appel situées au sei...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 16 : « Elle est susceptible de recours devant la chambre de l'instruction dans le cadre des dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – À la fin du premier alinéa de l'article 186 du code de pro...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête de sonorisation, de captation d'images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques. Ces mesures sont attentatoires aux libertés fondamentales, et ce malgré l...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « désigne, » insérer les mots : « par décision motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. Il prévoit, dans le cas particulier où la composition et l'importance du patrimoine le justifient, le juge désigne, de réception de l'inv...

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réserver des juridictions de proximité de qualité et de plein exercice dans l'intér...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « souhaitent », les mots : « ne souhaitent pas ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. Il propose d'inverser le dispositif du nouvel article 175 du CPP, en prévoyant que les parties ont un mois à compter de l'envoi de l'avis du juge d'instruction pou...

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 20. Exposé sommaire : La France n'a jamais eu autant de détenus qu'en 2018, soit 70.710 écroués détenus dont 5108 dans les collectivités d'Outre-Mer au mois de juillet 2018. Les prisons françaises ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « dans le cadre d'une procédure efficace et équitable dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. Sauf quand les parties y recourent librement, leur mission a le caractère d'une mission de service public. Lorsqu'elles accomplissent, notamment, une mission ordonnée en application de l'article ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : «Art. 4‑5 –Seul un opérateur de plateforme en ligne détenu et opéré par des personnes physiques exerçant une profession visée à l'article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou par des personnes morales détenues exclusivement par celles-ci peu...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « sous la responsabilité du responsable du service en ligne ». Exposé sommaire : Il convient d'être particulièrement vigilant sur l'usage abusif qui pourrait être fait, par les personnes physiques ou morales proposant des services en ligne de règlement extra-judiciaire des litiges, de...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le non-respect de l'obligation de confidentialité qui pèse sur les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement du service en ligne peut être sanctionné par l'application de l'article 226‑13 du code pénal, outre les réparations civiles éventuelles. » Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance (TI) au tribunal de grande instance (TGI) afin d'unifier la compétence civile au sein d'une même juridiction. Or, la réalisation de cette fusion est inconcevable pour des raisons à la fois historiques et...