Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 42)

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 prévoit, lorsque le procureur propose le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), de donner aux parties un délai de quinze jours, à compter de l'envoi de l'avis, pour indiquer, par télécopie, déclaration au greffe ou lettre recommandée, si elles acceptent l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement du groupe Les Républicains au Sénat, il tend à prévoir le prononcé obligatoire, sauf motivation contraire du juge, de la peine d'interdiction du territoire français pour tout étranger reconnu coupable d'une infraction pour laquelle est encourue une peine d'au moins ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 du projet de loi tend à généraliser la possibilité de poursuivre certaines opérations postérieurement à l'ouverture d'une information judiciaire, d'une part, et à encadrer les plaintes avec constitution de partie civile, d'autre part. Les alinéas 1 à 4 prévoient de permettre au parquet de...

Supprimer les alinéas 22 à 37. Exposé sommaire : Cet article prévoit la création et l'expérimentation d'un tribunal criminel départemental. Cette expérimentation constitue la réponse du gouvernement à l'allongement du délai de jugement par les cours d'assises. En 2016, le stock d'affaires en attente de jugement représentait treize mois d'ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 du projet de loi vise à étendre le champ d'application de l'amende forfaitaire à trois délits, dont le délit d'usage illicite de stupéfiants. La procédure de l'amende forfaitaire a été introduite très récemment en matière délictuelle, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de moderni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend l'une des propositions formulées dans le rapport de la commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure, remis au Sénat en juillet dernier. Il prévoit, qu'à titre expérimental, les constatations relatives aux infractions telles que la conduite sous l'influence de l'...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « considérée comme constituant la consignation prévue au » les mots : « restituée à la partie civile. Aucune consignation n'est alors requise dans le cadre du ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. L'article 34 institue de nouveaux obstacles au dépôt d'une pl...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «cbis) Le vingt-neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. La composition pénale, pour les mi...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'envoi » les mots : « la réception ». Exposé sommaire : Amendement de repli.` L'alinéa 7, dans le cadre de la procédure de recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) proposée par le procureur, donne aux parties un délai de quinze jours à compter de l'envoi - et non de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 du projet de loi vise à étendre la compétence de la formation à juge unique du tribunal correctionnel et le champ d'application de la procédure de l'ordonnance pénale. La commission des lois du Sénat a procédé à une extension généralisée de cette compétence à la totalité des délits punis d...

A l'alinéa 1, après la première occurrence des mots : « procureur général », insérer les mots : « , par décision écrite et motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, afin d'éviter tout risque d'arbitraire, que le recours à cette disposition ne puisse se faire que par décision écrite et motivée au regard de l'exigence d'impart...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, forme de plaider-coupable à la française, apporte une réponse pénale plus rapide pour certaines infractions reconnues par leurs auteurs et permet d'« alléger les audiences des tribunaux correctionnels. » Pour autant, cette procédure que le gou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi propose une série de mesures de simplification relatives au déroulement de l'instruction. Il étend notamment le recours à la visioconférence en matière pénale. Actuellement, le droit positif permet d'avoir recours à la visioconférence pour les auditions et interrogatoires...

Le premier alinéa de l'article 76 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et en présence de son avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions formulées par l'Ordre des avocats du Barreau de Paris. Il vise à garantir la présence de l'avocat lors de la perquisition. Si le code de procédure pénale ne l'i...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire, à faciliter leur circulation sur le territoire national, à étendre les compétences des agents de police judiciaire, à supprimer l'autorisation du procureur pour certaines réquisitions et à supprimer une obligat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend confier au gouvernement, par voie d'ordonnance, la possibilité de de modifier la délivrance des apostilles, en permettant l'accomplissement de ces formalités à des officiers publics ou ministériels ou à toute personne publique ou tout organisme de droit privé chargé d'une miss...

A l'alinéa 5, après le mot : « parents », insérer les mots : « et de la situation financière du foyer » Exposé sommaire : Cet amendement qui reprend une proposition du Barreau de Paris vise à préciser que la demande modificative doit également prendre en compte, outre les revenus des parents, la situation particulière des finances du foyer...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent article entend consacrer la création d'une juridiction nationale des injonctions de payer, en confiant à 5 magistrats et à une vingtaine de greffiers le soin de traiter les 500 000 injonctions de payer annuelles. En préalable, rappelons que le droit à un recours effectif est garanti par l'ar...

À l'alinéa 4, après les mots : « l'article 61‑3 », insérer les mots : « , dans le cas d'une hospitalisation ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une situation de transport du gardé à vue, l'information de l'avocat relève du droit du gardé à vue à l'assistance effective d'un conseil, composante de l'article 6 de la CEDH. La Cour de Cassati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend confier aux notaires divers actes non contentieux, tels que les actes notoriétés constatant la possession d'état en matière de filiation, ou les actes de notoriété qui suppléent des actes d'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre...