Système universel de retraite

I. – Après l’alinéa 18 insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 723-6. – Des points mentionnés à l’article 191-3 sont attribués aux fonctionnaires concourant à des missions publiques de sécurité, y compris civile, ou de surveillance douanière au titre des services aériens et sous-marins que ceux-ci ont accomplis, afin de prendre en compt...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la mainmise du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle sur le pilotage. Il est donc préférable de retirer au comité d’expert sa capacité de recommandations et de propositions de réformes.

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : « Le Conseil d’orientation des retraites est également compétent pour mener les missions du comité d’expertise indépendant des retraites décrites aux articles L. 19‑11‑12 et L. 19‑11‑15. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer que le Conseil d’orientation des retraites puisse p...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « quinquennale » le mot : « décennale ». III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Afin que le système des retraites soit davantage adapté à la durée...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Les alinéas 25 et 26 de l’article 50 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à organiser la gestion au niveau local des risques accidents du travail...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport exhaustif sur la mise en oeuvre de la prise en compte des interruptions de carrière. » Exposé sommaire : A l’occasion de ce Projet de Loi relatif à l’institution d’un système universel d...

Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la mesure qui prévoit que pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2022, le montant minimal annuel des retraites agricoles est égal à un pourcentage de la valeur du salaire minimum de cr...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport décrivant les implications financières et sociales du calcul permettant que le système universel de retraite prévoit un minimum de retraite couvrant l’ensemble de la retraite, qui garantira à tout assuré à carrière complète un minimum de retraite, égal...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport décrivant les implications financières et sociales de la prise en compte, en application du 2° du V de l’article L. 195‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour le décompte de la durée de carrière pour le c...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport décrivant les implications financières et sociales de la garantie d’une retraite adéquate à tous les assurés ayant longtemps travaillé sur des rémunérations modestes et, notamment, du calcul prévu par le premier alinéa du V de l’article L. 195‑1 du cod...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de repli Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des sujets qui touchent aux conditions de vie des Français aujourd'hui et surtout pour plusieurs générations successives dans les prochaines décennies par la voie des ordonnances, privant ainsi la représentation national...

Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la fixation des conditions de rachat des points au titre des années cotisées par les salariés pour la retraite. Exposé sommaire : A l’occasion de ce Projet de Loi relatif à l’institution d’un syst...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport décrivant les implications financières et sociales de l’évolution du montant minimum prévu à l’article L. 611‑2 du code de la sécurité sociale dû par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du même code. Exposé so...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 5°bis Un objectif de non-augmentation de la charge fiscale des assurés, notamment en interdisant une hausse des cotisations. Exposé sommaire : L’article 1er liste les objectifs du système de retraite universel. Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite ...

À l’alinéa 24, après le mot : « considérations », insérer les mots : « de performance ainsi que des considérations ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer la performance du fonds comme un objectif à part entière, devant les considérations sociales, environnementales et éthiques.

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « des produits financiers ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que dans le cadre du pilotage du régime, le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle peut proposer une utilisation des produits financiers du fonds de réserve universel. Cette limitation réduit fortement ...

L'alinéa 11 de cet article est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce qu'une augmentation des cotisations ne puisse pas faire partie de l'éventail des paramètres à disposition de la CNRU pour assurer l'équilibre du système. Compte tenu du niveau record de prélèvements obligatoires dans ce pays et de leur impact sur la co...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 199‑3‑1. – Le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne précise rien sur la nomination du directeur général de la caisse nationale de retraite uni...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la « clause du grand-père » accordée aux artistes du ballet de l’Opéra national de Paris, pour qui la réforme ne s’appliquera qu’aux nouveaux entrants à partir de 2022. Cette dérogation est une rupture d’é...

 « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer à titre transitoire : 1° les modalités spécifiques de délégation de la gestion d...