Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 32243 (Sort indéfini)
(22 amendements identiques : CSRETRAITE15915 CSRETRAITE15922 CSRETRAITE15927 CSRETRAITE15928 CSRETRAITE15919 CSRETRAITE15926 CSRETRAITE15921 CSRETRAITE15923 CSRETRAITE15916 CSRETRAITE15924 CSRETRAITE15913 CSRETRAITE15917 CSRETRAITE15914 CSRETRAITE15925 CSRETRAITE15912 CSRETRAITE15918 CSRETRAITE15920 11861 21450 24768 25400 38075 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Viala, Mme Levy, M. Nury, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Le Fur, M. Masson, Mme Kuster, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. Gosselin, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont.
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des sujets qui touchent aux conditions de vie des Français aujourd'hui et surtout pour plusieurs générations successives dans les prochaines décennies par la voie des ordonnances, privant ainsi la représentation nationale de la possibilité de débattre et de rentrer dans le détail de cette réforme.
Au-delà des considérations sur l'abaissement du rôle du Parlement, ce sont surtout les Français qui sont ainsi privés de toute prise en compte de leurs inquiétudes par ce biais que le Gouvernement justifie par le fait que la période de rédaction des ordonnances permettra au conseil de financement des retraites de produire ses préconisations.
En clair, le Parlement est privé de ses prérogatives car les éléments budgétaires et financiers de cette réforme ne sont pas disponibles au moment de l'examen du texte.
Un tel argument n'est pas recevable.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer la mise en œuvre de la procédure d'ordonnance.
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