Amendement N° 25400 (Sort indéfini)

Les alinéas 18 et 19 de l'article 39 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déterminer les conditions d’assujettissement des employeurs des assurés bénéficiaires d’une pension de retraite liquidée avant l’âge mentionné à l’article L. 191-1 du code de la sécurité sociale à une cotisation permettant de couvrir, d’une part, le montant des pensions de retraite versées à chacun de ces assurés entre l’âge effectif auquel a lieu le départ anticipé et l’âge prévu à cet article L. 191-1 et, d’autre part, le montant des cotisations qui leur sont applicables et qui seraient dues si la pension de retraite de ces salariés n’avait pas été liquidée de manière anticipée.

Le Gouvernement a en effet choisi de recourir à 29 ordonnances, prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, réparties sur 23 articles du projet de loi. Cette utilisation massive est un véritable pied de nez au Parlement et exclut du débat démocratique des questions majeures du projet de réforme.

Dans un avis des 16 et 23 janvier 2020, le Conseil d’État a sévèrement critiqué ce recours répété, en indiquant que : « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme ».

C'est pourquoi il convient de supprimer les alinéas de cet article qui dessaisissent le Parlement de sa compétence naturelle et ne garantissent pas aux citoyens la visibilité nécessaire à laquelle ils sont en droit d'attendre sur la réforme des retraites.